technicolor - Document de référence 2018

6 ÉTATS FINANCIERS

NOTE 2 PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

Changements dans le périmètre de consolidation en 2018

2.2

GRI [102-10] [102-49]

ACTIVITÉ LICENCES DE BREVETS Le 18 décembre 2017, le Groupe a annoncé être en négociation pour la cession de son activité de Licences de brevets, représentant la quasi-totalité des revenus de son ancien segment « Technologie ». L’opération a été considérée comme hautement probable au sens de l’IFRS 5 – Actifs non courants détenus en vue de la vente des activités abandonnées ou en cours de cession. En conséquence, l’activité Licences de brevets est présentée comme activité en cours de cession sur les 2 périodes présentées et ses actifs et passifs classés en actifs et passifs destinés à être cédés dans l’État de la situation financière consolidée en 2017. Le 30 juillet 2018, le Groupe a conclu la vente à InterDigital de sa division Licences de brevets, à l’exception des brevets liés à l’activité terminaux mobiles, d’un petit nombre de brevets pour des technologies naissantes, de certains brevets associés à des groupes de brevets, ainsi que d’un accord de coopération de recherche. La contrepartie reçue des accords est composée de 4 éléments : 150 millions de dollars (129 millions d’euros) de paiement initial • un complément de prix consistant en une rémunération variable • représentant 42,5 % des flux de trésorerie futurs de l’activité d’InterDigital dans le domaine des Licences de produits électroniques grand public, au-delà des charges d’exploitation sur 20 ans ;

un accord de licences de concession perpétuelle qui permettra à • Technicolor de pleinement exploiter ses activités restantes et de s’appuyer sur les brevets existants et à venir. Cet accord confére à Technicolor un niveau de protection de Propriété intellectuelle identique à celui d’aujourd’hui. Cette rétrocession correspond à une contrepartie supplémentaire au paiement initial ; un accord de coopération en matière de recherche dans lequel les • laboratoires d’Interdigital et la Recherche & Innovation de Technicolor développeront, des programmes collaboratifs de recherche dans les domaines du codage vidéo, de la Maison Connectée et des technologies immersives jusqu’au 31 décembre 2021. L’accord de coopération de recherche ne peut être considéré comme une transaction distincte de la vente. Les projets de recherche développés dans le cadre de cet accord utilisent largement le portefeuille de brevets, qui a été vendu à InterDigital. En affectant 50 chercheurs à plein temps à des projets susceptibles de devenir brevetables sous la propriété exclusive d’Interdigital, le Groupe fournit des services, à un prix qui, au sens du contrat, n’est pas un prix de marché. La valeur totale de la transaction correspond donc à l'addition de la juste valeur de chacun des éléments identifiés ci-dessus.

En conséquence, le traitement comptable de la transaction, qui génère une plus-value de 210 millions d’euros présenté sur la ligne Résultat des activités abandonnées ou en cours de cession au compte de résultat, est le suivant :

31 décembre 2018

(en millions d’euros)

129

Paiement initial (150 millions de dollars) (1) Accord de licences de concession perpétuelle (3)

92

Complément de prix (2)

-

(33) 188

Accord de coopération en matière de recherche (4)

PRIX DE CESSION

Actifs et passifs transférés nets des coûts de cession

22

PLUS-VALUE AVANT IMPÔT

210

Le paiement initial est reconnu au taux de conversion spot (1) Complément de prix : les flux de trésorerie futurs seront reconnus à l’avancement par analogie avec les dispositions de la norme IFRS 15 – Produits des activités ordinaires tirés (2) des contrats conclus avec des clients. Comme le Groupe ne contrôle pas l’activité d’InterDigital dans le domaine des Licences de produits électroniques grand public, les produits ne seront reconnus que lorsqu’ils seront hautement probables. L’accord de licence perpétuelle est une immobilisation incorporelle évaluée à 92 millions d’euros sur la base du taux de royalties utilisé par des acteurs de marché pour des 3) licences comparables appliqué à des projections de volumes sur 11 ans. Cette immobilisation incorporelle est amortie sur la durée de vie résiduelle des licences selon leur usage par les 2 entreprises du Groupe qui les utilisent. L’accord de coopération donne lieu à un revenu différé lors de la transaction et reconnu à l’avancement au fur et à mesure que les services sont rendus. Sa juste valeur est égale à la différence entre (4) le paiement prévu par InterDigital au contrat (5 millions de dollars par an, soit 15 millions en tout) et la juste valeur des services rendus sur 3 ans et 5 mois (48 millions d’euros).

Le décaissement net de 116 millions d’euros est présenté sur la ligne « variation nette des activités arrêtées ou en cours de cession » sur le tableau des flux de trésorerie.

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TECHNICOLOR DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018