technicolor - Document de référence 2018

6 ÉTATS FINANCIERS

NOTE 4 ÉCARTS D’ACQUISITION, IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES

Immobilisations corporelles

4.3

Les biens acquis en location-financement sont immobilisés pour la valeur la plus faible entre la valeur actualisée des paiements minimaux futurs et la juste valeur des biens loués et une dette est reconnue pour le même montant par le Groupe. Ils sont amortis selon la méthode linéaire sur la période la plus courte entre leur durée d’utilité et la durée du contrat de location. Les coûts liés à ces biens sont comptabilisés dans le résultat avec les amortissements des autres biens similaires. À l’inverse, les contrats qui ne sont pas qualifiés de contrats de location-financement ont la nature de contrats de location simple. Les paiements effectués au titre de ces contrats sont comptabilisés en charges de manière linéaire sur la durée des contrats. L’ensemble des produits reçus de la part du bailleur sont comptabilisés en réduction des frais de location et répartis de manière linéaire sur l’ensemble de la durée du contrat de location. PRINCIPE COMPTABLE DU GROUPE SUJET À ESTIMATIONS ET JUGEMENTS Des estimations et hypothèses sont utilisées pour (i) évaluer la durée de vie attendue des actifs afin de déterminer leurs durées d’amortissement et pour (ii) constater, le cas échéant, une dépréciation de la valeur au bilan de ces immobilisations. Les estimations utilisées pour déterminer la durée de vie attendue des immobilisations sont indiquées dans le manuel des principes comptables du Groupe et sont appliquées de façon homogène par toutes les entités du Groupe.

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût diminué des amortissements et dépréciations éventuels. L’amortissement est calculé essentiellement selon la méthode linéaire sur la durée d’utilité de l’actif, qui est comprise entre 20 et 40 ans pour les constructions et entre 1 et 12 ans pour les installations techniques, matériels et outillages. Pour certaines immobilisations complexes, chaque composant significatif possédant une durée d’utilité ou un mode d’amortissement spécifique est comptabilisé de manière individuelle, amorti sur sa durée d’utilisation propre et fait l’objet d’un suivi spécifique pour les dépenses ultérieures qui lui sont liées. CONTRATS DE LOCATION Les contrats de location qui transfèrent au Groupe la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif loué ont la nature de contrats de location-financement. L’appréciation de ce transfert est effectuée à partir d’une analyse de plusieurs indicateurs comme : le transfert de la propriété du bien à la fin du contrat ; • l’existence d’une option incitative en fin de contrat ; • le fait que la durée du contrat couvre la majeure partie de la durée • de vie économique du bien ; que la valeur actualisée des paiements minimaux prévus au contrat • représente la quasi-totalité de la juste valeur du bien. Ils donnent lieu à la comptabilisation à l’actif du bien loué et au passif d’une dette financière.

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