technicolor - Document de référence 2018

3 RISQUES, LITIGES ET MESURES DE CONTRÔLE LITIGES

LITIGES 3.2

GRI [102-15] [103-2 Conformité socioéconomique] [103-3 Conformité socioéconomique] [419-1]

Procédures en matière 3.2.1 d’entente GRI [103-2 Comportement anticoncurrentiel] [103-3 Comportement anticoncurrentiel] [206-1] Des poursuites liées au droit de la concurrence pourraient affecter le Groupe de façon significative. Le Groupe fait l’objet d’actions en réparation en Europe et en Turquie pour sa participation alléguée à un cartel en lien avec son ancienne activité dans le domaine des tubes cathodiques. Le Groupe est parvenu par le passé à régler des procédures similaires aux États-Unis et au Brésil. Si le Groupe devait voir sa responsabilité engagée vis-à-vis de tiers ou supporter des indemnités ou frais de procédure associés, le montant de ces indemnités pourrait s’avérer significatif. À ce jour, trop d’incertitudes demeurent pour évaluer les risques encourus par Technicolor du fait des poursuites en cours. Le Groupe se défend vigoureusement face à ces poursuites et procédures en cours. Procès pour exposition 3.2.2 à des substances toxiques à Taïwan GRI [103-2 Conformité environnementale] [103-3 Conformité environnementale] [307-1] Technicolor, certaines de ses filiales et General Electric International, Inc. sont poursuivis par une association d’anciens salariés (ou leurs héritiers) d’un ancien site de fabrication à Taïwan (TCETVT). Ils soutiennent avoir été exposés à divers produits polluants lorsqu’ils vivaient et travaillaient sur le site ce qui, selon eux, aurait provoqué chez eux l’apparition de pathologies, dont des cancers, ou leur aurait causé un préjudice moral lié à la peur que leur travail et leurs conditions de vie sur le site n’augmentent le risque de contracter ces pathologies. Suite à une décision de première instance rendue par le Tribunal de Taïwan et une décision d’appel rendue par la Haute Cour de Justice de Taïwan (cour d’appel de 1 er degré), la Cour Suprême de Taïwan a, le 16 août 2018 : confirmé la décision de la Haute Cour de Justice de Taïwan (i) d’accorder 517,75 millions de nouveaux dollars de Taïwan (soit 14,8 millions d’euros aux taux de change du 31 décembre 2018) pour indemniser 262 plaignants ; et cassé la décision et renvoyé les plaintes de 246 plaignants devant (ii) la Haute Cour.

En 2016, l’association a initié une seconde procédure à l’encontre de Technicolor, certaines de ses filiales et General Electric International, Inc. pour le compte d’autres anciens salariés sur la base d’allégations quasiment identiques à celles formulées au cours de la première procédure. Pour davantage d’informations, voir la note 10 des comptes consolidés du Groupe. Technicolor et ses filiales font valoir, entre autres, que le site a été en activité moins de 4 ans après sa cession à Technicolor alors que General Electric International, Inc., et le propriétaire précédent RCA Corporation, l’ont détenu et exploité pendant environ 20 ans. Si le Groupe ou l’une de ses filiales voyait sa responsabilité engagée ou devait régler des indemnités, les montants en jeu pourraient s’avérer importants. À ce jour, trop d’incertitudes demeurent pour évaluer le risque réel pesant sur Technicolor ou ses filiales à l’issue de ce procès. Technicolor dispose également de différentes options lui permettant d’atténuer les risques, en particulier des indemnités contractuelles qui lui sont dues par General Electric et d’autres entités. Autres litiges 3.2.3 Dans le cours normal de ses activités, le Groupe est impliqué dans des procédures judiciaires et réglementaires, et est soumis à des contrôles fiscaux, douaniers et administratifs. Le montant des amendes et des dommages et intérêts encourus dans le cadre de ces procédures pourrait être significatif. Le Groupe ne peut être certain que les procédures judiciaires et les contrôles dont il est ou sera l’objet ne conduiront pas à des charges pour le Groupe, éventuellement supérieures aux montants provisionnés, qui pourraient avoir un impact significatif sur son résultat opérationnel et sa situation financière. Les principales procédures judiciaires et enquêtes gouvernementales en cours ou envisagées sont décrites dans la note 10 des états financiers consolidés du Groupe dans le présent document de référence. À l’exception des litiges visés dans la note 10 des états financiers consolidés du Groupe, il n’existe pas d’autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, dont la Société a connaissance, qui est en cours ou dont elle est menacée, susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois un effet significatif sur la situation financière ou la rentabilité du Groupe.

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