technicolor - Document de référence 2018

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET RÉMUNÉRATION

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Des précisions concernant les options de souscription ou d’achat d’actions et les actions de performance attribuées aux dirigeants mandataires sociaux sont présentées ci-dessous à la sous-section 4.2.3 « Options de souscription ou d’achat d’actions et Plans d’actions de performance ou d’actions gratuites » du présent document de référence.

DÉCLARATION RELATIVE À L’ABSENCE 4.1.1.6 DE CONDAMNATION POUR FRAUDE, FAILLITE, INCRIMINATION AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES À la connaissance de la Société, aucun membre du Conseil d’administration n’a fait l’objet (i) d’une condamnation pour fraude, (ii) n’a participé en qualité de dirigeant à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation, (iii) n’a fait l’objet d’une incrimination et/ou sanction publique officielle prononcée par une autorité statutaire ou réglementaire (y compris des organismes professionnels), ou (iv) s’est vu interdire par un tribunal (a) d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ou (b) d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur au cours des cinq dernières années.

PRÊTS ET GARANTIES ACCORDÉS 4.1.1.8 OU CONSTITUÉS EN FAVEUR DES MEMBRES DES ORGANES D’ADMINISTRATION Néant. Préparation 4.1.2

et organisation des travaux du Conseil d’administration GRI [102-18] [102-26] [102-31]

ADHÉSION AU CODE 4.1.2.1

CONTRATS DE SERVICE LIANT 4.1.1.7 LES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION AU GROUPE

DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE AFEP-MEDEF GRI [102-12]

À la connaissance de la Société, il n’existe pas de contrat de service liant un membre du Conseil d’administration à Technicolor ou à l’une quelconque de ses filiales et prévoyant l’octroi d’avantages aux termes dudit contrat.

4

La Société se réfère au Code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise, mis à jour en juin 2018, et accessible sur les sites web de l’AFEP (http://www.afep.com) et du MEDEF (http://www.medef.com), pour l’élaboration du rapport prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce. La Société ne se conforme pas aux recommandations suivantes du Code AFEP-MEDEF : L’Assemblée générale annuelle du 29 avril 2016, a rejeté la 30 e résolution qui prévoyait un échelonnement des mandats des administrateurs. L’accord de non-concurrence de M. Frédéric Rose a été signé le 23 juillet 2008, avant d’être modifié le 9 mars 2009 et approuvé par l’Assemblée générale ordinaire du 16 juin 2009 dans sa 8 e résolution et non modifié depuis. Protégeant les intérêts du Groupe et de ses parties prenantes, le Conseil d’administration de Technicolor n’a, jusqu’à présent, pas jugé nécessaire de modifier l’accord de non-concurrence de M. Rose, compte tenu de son âge, mais se réserve le droit de l’amender à l’avenir. Explications/Plan d’actions

Recommandations du Code AFEP-MEDEF non appliquées par la Société

L’échelonnement des mandats d’administrateurs est organisé de façon à éviter un renouvellement en bloc et à favoriser un renouvellement harmonieux des administrateurs (paragraphe 13.2). En cas de signature d’un accord de non-concurrence, le Conseil d’administration doit ajouter une clause l’autorisant à renoncer à le mettre en œuvre au moment du départ du mandataire social (paragraphe 23.3). Le Conseil d’administration doit constituer une provision pour s’assurer qu’aucun paiement au titre de la clause de non-concurrence n’est versé une fois que le mandataire social fait valoir ses droits à la retraite. Dans tous les cas, aucune prestation ne peut être versée après l’âge de 65 ans. (paragraphe 23.4).

87

TECHNICOLOR DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018