technicolor - Document de référence 2018

4 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET RÉMUNÉRATION GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

CADRE DES TRAVAUX DU CONSEIL D’ADMINISTRATION – RÈGLEMENT INTÉRIEUR 4.1.2.2 GRI [102-18] [102-19] [102-20] [102-21] [102-23] [102-26] [102-27] [102-31]

dont les principales dispositions sont résumées ci-après (pour obtenir la version complète du Règlement intérieur du Conseil d’administration, veuillez vous reporter à la sous-section 4.1.4 « Règlement intérieur du Conseil d’administration » du présent document de référence).

Au moins une fois par an, le Conseil d’administration passe en revue sa composition, son organisation, son fonctionnement et ses comités. En 2018, la participation aux comités a été examinée au mois d’octobre. La préparation et l’organisation des travaux du Conseil d’administration sont exposées dans le Règlement intérieur du Conseil d’administration,

Le Conseil d'administration Attributions prévues par la loi détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre ; • se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent ; • procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns ; • délibère annuellement sur la politique de la Société en matière d’égalité professionnelle et salariale ; • autorise de façon préalable toute convention réglementée ; • nomme le Président du Conseil d’administration et fixe sa rémunération ; et • nomme le Directeur Général et fixe sa rémunération. • Attributions supplémentaires résultant du Règlement intérieur peut nommer un ou deux Vice-Président(s) ; • peut nommer jusqu’à deux Censeurs ; • approuve de façon préalable le plan stratégique préparé par la Direction Générale ; • autorise le Directeur Général à procéder aux opérations stratégiques suivantes : • toute opération importante en dehors du champ d’application de la stratégie annoncée de Technicolor ou qui est susceptible d’affecter (i) significativement la situation opérationnelle ou financière du Groupe, la conclusion de tout partenariat stratégique significatif, (ii) toute transaction (contribution, acquisition, cession, fusion, transfert de toute entité, activité ou actif) par tout membre du groupe (iii) Technicolor pour un montant supérieur à 25 millions d’euros, apprécié par opération ou par série d’opérations, la conclusion de nouveaux contrats de financement ayant pour effet d’augmenter le niveau d’endettement du Groupe de plus de (iv) 25 millions d’euros, la nomination de Commissaires aux comptes ne faisant pas partie d’un réseau de renommée internationale, (v) toute décision, par l’une des sociétés du groupe Technicolor, de régler un litige en cours lorsqu’un tel règlement résulte pour ladite société (vi) en un paiement supérieur à 10 millions d’euros à sa contrepartie, et tout changement significatif dans les principes comptables appliqués par Technicolor SA ou par une société du groupe Technicolor, autres (vii) que ceux décidés en application de la loi applicable ou requis par les Commissaires aux comptes de Technicolor SA ou de la société concernée.

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