FFP_DOCUMENT_REFERENCE_2017

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 17 MAI 2018

Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes

O Engagements collectifs de conservation portant sur les titres Peugeot S.A. signé conjointement par votre société avec la société Établissements Peugeot Frères et la société Maillot I, ainsi qu’avec Monsieur Thierry Peugeot. Votre Conseil d’administration du 18 novembre 2010 a autorisé la signature de plusieurs engagements collectifs de conservation des titres de la société Peugeot S.A. Ces engagements de conservation : • sont soumis aux dispositions des articles 787 B et 885 I bis du Code Général des Impôts, • ont été conclus conjointement par votre société et les sociétés Établissements Peugeot Frères, Maillot I, ainsi que Monsieur Thierry Peugeot en sa qualité de président du Conseil de surveillance de Peugeot S.A., • portent sur un nombre d’actions Peugeot S.A variant entre 59.207.038 et 70.909.498 titres et notamment sur les actions détenues par votre société pour un nombre d’entre elles variant entre 40.090.278 et 51.792.738, L’ensemble de ces engagements ont été dénoncés par les signataires avec effet au 24 avril 2014 conformément aux termes des avenants en date du 19 décembre 2012 prévoyant les clauses de dénonciation. Aux engagements collectifs de conservation venus à échéance se substitue désormais une obligation individuelle de conservation de titres Peugeot SA. O Engagements collectifs de conservation portant sur les titres Peugeot SA signés conjointement par votre société avec la société Établissements Peugeot Frères, la société Maillot 1, la société SAPAR, Monsieur Thierry Peugeot, Monsieur Jean Philippe Peugeot, Monsieur Robert Peugeot, Madame Marie Hélène Roncoroni Votre Conseil d’administration du 15 mai 2012 a autorisé la signature de nouveaux engagements collectifs de conservation portant sur les titres Peugeot SA. Ces engagements de conservation : • sont soumis aux dispositions des articles 787 B ou 885 I bis du Code Général des Impôts, • ont été conclus conjointement par votre société, la société Établissements Peugeot Frères représentée par Monsieur Jean-Philippe Peugeot, la société Maillot 1 représentée par Monsieur Jean-Philippe Peugeot, la société SAPAR représentée par Monsieur Philippe Poinso, Monsieur Thierry Peugeot, Monsieur Jean Philippe Peugeot, Monsieur Robert Peugeot, Madame Marie Hélène Roncoroni, ainsi que par Monsieur Thierry Peugeot en sa qualité de Président du Conseil de surveillance de Peugeot SA, • portent sur un nombre d’actions Peugeot SA variant entre 75 200 875 et 85 846 345 et notamment sur les actions Peugeot SA détenues par votre société pour un nombre d’entre elles variant entre 52 940 846 et 63 586 316, • ont été pris pour une durée de deux ans à compter de leur enregistrement. À l’expiration du terme prévu, ils prendront fin sauf renouvellement express constaté par avenant signé et enregistré antérieurement. Ces engagements, signés les 12 juin 2012 ou 19 décembre 2012, n’ont pas été renouvelés à l’échéance du terme de 2 ans soit les 12 juin 2014 ou 19 décembre 2014. Aux engagements collectifs de conservation venus à échéance se substitue désormais une obligation individuelle de conservation de titres Peugeot SA. Conventions et engagements avec les dirigeants : O Convention sur les engagements pris au bénéfice du Directeur Général Délégué, Monsieur Alain Chagnon Votre Conseil d’administration du 6 décembre 2006 a autorisé la signature d’une convention portant sur les engagements pris au profit de Monsieur Alain Chagnon, Directeur Général Délégué de votre société, avec effet au 1 er janvier 2007. Ces engagements sont les suivants : • sur les conditions dans lesquelles le contrat de travail qui s’est trouvé suspendu lors de la nomination de l’intéressé comme mandataire social reprendrait effet lors de la cessation du mandat social : il a été décidé que la rémunération attachée au contrat de travail lors de sa reprise d’effet sera égale à la dernière rémunération fixe décidée par le Conseil d’administration augmentée de la moyenne des trois dernières rémunérations variables ; • sur le calcul de l’ancienneté : il a été décidé qu’il sera pris en compte, d’une part, la durée passée à l’exercice du mandat social qui sera considéré comme durée de présence dans l’entreprise à retenir pour calculer l’ancienneté dans l’exercice du contrat de travail et, d’autre part, la totalité des années passées par Monsieur Alain Chagnon dans le Groupe PSA comme salarié ; • sur la protection sociale de l’intéressé en cas de chômage : il a été décidé de souscrire une assurance chômage auprès de la GSC aux conditions normales permettant une protection sociale de dix-huit mois, l’entreprise s’engageant à compléter si besoin cette protection si, en raison d’une affiliation minimum couvrant les dix-huit premiers mois de la souscription de cette assurance, ce niveau de protection ne pouvait être atteint. Le 9 mars 2017, il a été mis fin au mandat social de M. Alain Chagnon. A cette date, son contrat de travail qui avait été suspendu lors de sa nomination comme mandataire social, a repris effet.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017