Journal C'est à Dire 119 - Février 2007

L A P A G E D U F R O N T A L I E R

37

Des augmentations de 60 %

Elle pratiquerait des augmentations de tarifs exorbitants. Seu- lement, le statut de cette compagnie l’exonère du respect de certaines règles. On serait dans de l’arnaque “légale”. Une compagnie d’assurance dans le collimateur des frontaliers

L ætitia Pierre est amère. En novembre 2005, la jeune travailleuse fron- talière souscrit à une assurance privée auprès de Rhô- ne Alpes assurances. En jan- vier 2006, elle reçoit une pre- mière notification : sa cotisation augmente de 17 %. Nouvelle sur- prise au 1 er janvier dernier : son contrat fait un bond de 40 %. “En un peu plus d’un an, je suis passée de 60 euros à 106 euros par mois, c’est plus du double” s’inquiète la jeune frontalière. “Le pire, c’est qu’ils considèrent mon actuelle grossesse comme une “dérive médicale” comme ils disent. C’est insupportable” ajou- te-t-elle. L’affaire commence à faire grand bruit sur toute la bande fronta- lière. Une compagnie d’assu- rance - Rhône Alpes Assurances Santé - semble faire de plus en plus de “victimes” d’un système pas vraiment original mais plu- tôt pervers. “Ils appâtent les gens avec des tarifs 30 ou 40 %moins chers que dans les autres com- pagnies. Ensuite, ils pratiquent des augmentations spectaculaires pouvant aller jusqu’à 60 % d’une année sur l’autre. De plus en plus de frontaliers floués viennent nous voir pour ce genre de pra- tiques” assure Jean-François Besson, le secrétaire général du

Groupement Transfrontalier Européen. Même son de cloche à l’Amicale des frontaliers : “Je connais des gens qui sont à Rhô- ne Alpes, qui paraissait être une compagnie qui proposait des garanties intéressantes. Seule- ment, certains assurés ont vu leur cotisation faire un bond de 40 % au 1 er janvier dernier” commenteAlain Marguet, le pré- sident de l’Amicale. “Il y a eu pas mal de cas en effet, surtout ces dernières semaines” confir- me la responsable d’un des bureaux de l’Amicale en Haute- Savoie. Mais la compagnie en question, dont le siège est à Archamps en Haute-Savoie, n’a pas fait des mécontents que dans sa région

feuille.” Selon nos informations, un courtier de Montbéliard sillon- nerait régulièrement le Haut- Doubs pour vendre des contrats “Rhône Alpes Assurances”. Et plusieurs agents généraux d’as- surance du Haut-Doubs auraient déjà travaillé avec cette com- pagnie. “Ce qui choque les gens, c’est la brutale augmentation. Il faut dire que leurs tarifs de base sont tellement bas” ajoute cet autre assureur mortuacien. “Le problème, c’est que cette compa- gnie jette le discrédit sur les agents en question alors qu’ils se sont juste laissés abuser” pour- suit M. Sauge. Car les pratiques de “Rhône Alpes Assurances” sont plutôt brutales. Outre les augmenta-

Les plaintes arrivent de plus en plus nombreuses auprès des associations de défense des frontaliers.

d’origine. Le Haut- Doubs semble aussi concerné, à en croi- re les associations de frontaliers et cer- tains assureurs. Jean-Pierre Sauge,

tions surprises du début d’année, les assurés ne sont pas à l’abri d’une résiliation de leur contrat si la compagnie juge qu’ils sollicitent un peu trop

Cette compagnie échappe pour l’instant à toute poursuite.

gique, échappe pour l’instant à toute poursuite. “Juridiquement, Rhône Alpes Assurances est sous statut associatif, elle échappe donc aux obligations de la loi Chatel qui a pour but de confor- ter la protection des consom- mateurs en facilitant la rési- liation des contrats tacitement reconductibles” analyse Guylai- ne Riondel, juriste au Groupe- ment Transfrontalier Européen. En clair, une personne qui a reçu son augmentation début janvier devra attendre un an avant de

pouvoir modifier son contrat. “Le montage juridique de l’associa- tion fait qu’aujourd’hui, Rhône Alpes Assurances échappe à la protection des consommateurs” ajoute la juriste. À ce jour, de nombreux courtiers sont bien embarrassés d’avoir entraîné leurs clients dans cette galère. À la limite de la légalité, ces pra- tiques dépassent largement celles de la malhonnêteté. “C’est une arnaque légale” résume Jean- Pierre Sauge. Contactée par nos soins, la direction de RhôneAlpes

Assurances à Archamps n’a pas souhaité répondre à nos ques- tions. Les associations de fron- taliers, Amicale et Groupement, étudient actuellement les pos- sibilités de riposte et misent sur la prévention de leurs adhérents. Une bonne cinquantaine de per- sonnes auraient déjà été flouées, dont la plupart seraient de jeunes frontaliers, sans doute moins aguerris aux arcanes de l’as- surance privée des frontaliers. J.-F.H.

assureur local spécialisé dans les assurances privées de fron- taliers confirme le phénomène : “Le problème principal, c’est qu’ils travaillent la plupart du temps avec des courtiers qui font de la “retape” auprès des frontaliers, qui procèdent selon ces méthodes pendant quelques années, et qui revendent ensuite leur porte-

ses services. “À la première mala- die, j’ai déjà vu des gens se fai- re résilier confirme Jean-Pierre Sauge. Ces pratiques discrédi- tent gravement notre profession.” La difficulté vient surtout du fait que cette compagnie, qui a priori ne serait qu’un intermé- diaire pour une autre compa- gnie elle-même basée en Bel-

L’ACTU DU MOIS Le travail intérimaire : les règles du jeu Le travail intérimaire est une forme précaire d’emploi. Il met en place des relations triangulaires particulières qui nécessite un traitement juridique spécifique que nous allons détailler.

ACCUEILLIR, INFORMER, DEFENDRE

Une association au service des frontaliers

Pour tout savoir sur l’actualité vous concernant ainsi que sur les droits dont vous bénéficiez, le Groupement trans- frontalier européen vous accueille et vous informe à Morteau et à Pontar- lier. Nos conseillères répondent à toutes les questions relatives au statut du tra- vailleur frontalier. Une juriste assure également le traitement des dossiers en matière de : • droit du travail (contrat de travail, licenciement, etc.) • protection sociale (assurance mala- die, assurance invalidité,…) • fiscalité

Des fiches d’information sur les condi- tions de rémunération et de travail des principaux métiers par secteur d’acti- vité sont également à votre disposition. En adhérant, le frontalier bénéficie de l’abonnement au frontalier magazi- ne, l’accès aux services juridique, social et fiscal et l’adhésion au Club Fron- taliers (ClubMed, Camif, Azureva, Sta- tions de ski, etc.). Notre personnel est à votre disposition à : PONTARLIER 8, Rue de Vannolles Tél. 03 81 39 68 53 Fax 03 81 39 93 00 lundi, mardi 10h-12h /14h-18h Vendredi 9h-12h / 14h à 17h MORTEAU 29, Grande Rue Tél. 03 81 68 55 10 Fax 03 81 68 55 11 Tous les jours de 14h à 18h sauf le jeudi après-midi et le vendredi de 14h à 17h

le salaire et la durée du travail. Temps d’essai :

Les rapports de travail liant des entreprises de travail temporaire et des salariés intérimaires sont soumis à la fois aux dispositions du code des obligations, à la loi fédérale sur le service de l’em- ploi et la location de services (LSE) du 6 octobre 1989 et son ordonnance d’application. Contrat de travail : Le contrat de travail temporaire ou contrat d’intérimn’est pas un contrat de travail ordinaire. Ainsi, un contrat de travail écrit devra être délivré au travailleur intérimaire. Celui-ci com- prend un contrat de mission qui fait partie inté- grante d’un contrat-cadre, ce dernier comporte- ra notamment les points suivants : -Délai de résiliation, -les obligations du travailleur, -la rémunération des heures supplémentaires, -les différentes déductions afférentes aux assu- rances sociales, -les allocations familiales, -le salaire en cas de maladie, maternité et acci- dent. Le contrat de mission est quant à lui plus suc- cinct et se contente en principe de mentionner : -La fonction du travailleur, -le nom de l‘entreprise ou sera occupé l’em- ployé, -le lieu de travail, -l’horaire, -la durée de la mission, -le salaire (y compris indemnité pour les vacances, jours fériés et le 13e salaire le cas échéant). Il est important de souligner que lorsqu’une entre- prise locataire de services est soumise à une convention collective de travail (CCT) avec décla- ration d’extension, le bailleur de services (l’en- treprise intérimaire) doit appliquer au travailleur les dispositions de la convention qui concernent

Dans le cadre d’un contrat intérimaire de durée indéterminée, le premier mois est considéré com- me temps d’essai. Il est toutefois possible de pré- voir par écrit une durée inférieure ou le prolon- ger jusqu’à 3 mois. Par ailleurs, un nouveau temps d’essai peut être instauré à l’occasion de différentes missions. Il sied de préciser que durant le temps d’essai, le travailleur intérimaire ne bénéficie pas de la pro- tection contre le licenciement en cas de maladie, accident ou grossesse. Délai de congé : Le délai de congé est différent selon que le contrat est ou non de durée indéterminée. Ainsi, un contrat à durée indéterminée est rési- liable moyennant un préavis de : -Deux jours ou moins durant les 3 premiers mois, -sept jours ou moins du 4e au 6e mois, -un mois dés le 7e mois, -deux mois de la 2e à la 9e année de service -trois mois ultérieurement. Le contrat de travail temporaire de durée déter- minée prend fin à l’arrivée du terme prévu, sauf si le contrat est renouvelé.

BULLETIN D’ADHESION Nom ...................................................................................... Prénom ................................................................................. Adresse ................................................................................. Code Postal ..................Ville ................................................ Date de Naissance ............................................................... Canton de Travail ................................................................. Tél. (facultatif) ........................E. mail ................................ J’accepte de recevoir la newsletter du GTE, oui non Merci de retourner ce coupon, accompagné d’un chèque de 48 € à l’ordre du Groupement transfrontalier européen au : Groupement transfrontalier européen 50 rue de Genève - BP 35 - 74103 ANNEMASSE CEDEX

Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

de Morteau et Pontarlier