GECINA_Document_de_reference_2017
COMPTES ANNUELS
Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2017
Provisions
4.3.4.7
31/12/2016
Dotations
Reprises
31/12/2017
En milliers d’euros
Provisions pour impôts-contrôles fiscaux Provisions pour engagements sociaux Provisions pour plans de rachat d’actions
9 141
2 141
7 000
13 074
892 181
12 182
951
770
Provisions pour pertes sur filiales
4 597
4 597 6 521
Autres provisions
6 837
87
403
TOTAL
30 003
4 684
3 617
31 069
La société Gecina a fait l’objet de vérifications fiscales ayant abouti à des notifications de redressement qui, pour l’essentiel, sont contestées. Ces redressements fiscaux, qui totalisent à ce jour un montant cumulé de 31 millions d’euros, sont contestés par la société et n’ont, pour l’essentiel, pas été provisionnés. Au 31 décembre 2017, le montant du risque fiscal provisionné est de 7 millions d’euros au regard de l’analyse faite par la société et ses conseils. La société a par ailleurs engagé diverses procédures contentieuses avec l’administration fiscale, à ce jour susceptibles de se traduire par le remboursement d’un montant maximum de près de 14 millions d’euros. Ce montant se rapporte à l’impôt sur les sociétés payé en 2003 lors de l’option pour le régime SIIC. Cette somme a été constatée en charge lors de son décaissement et n‘apparait donc plus au bilan de la société. Gecina fait aussi l’objet directement ou indirectement d’actions en responsabilité ou de procédures judiciaires
engagées par des tiers. Sur la base des appréciations de la société et de ses conseils, il n’existe pas à ce jour de risques non provisionnés dont les effets seraient susceptibles d’affecter, de manière significative, le résultat ou la situation financière de la société. La provision pour engagements sociaux de 12,2 millions d’euros couvre les engagements de la société afférents aux avantages au personnel pour la partie non couverte par les fonds d’assurance. La provision pour plans de rachat d’actions correspond à la charge à encourir par Gecina relative aux plans d’options d’achat d’actions et étalée sur la période d’acquisition des droits. La provision pour pertes sur filiales correspond à la quote-part des pertes latentes non couvertes par la dépréciation des titres, prêts et créances.
04
Emprunts et dettes financières
4.3.4.8
DURÉE RESTANT À COURIR
Moins de 1 an
De 1 à 5 ans
Plus de 5 ans
Total 31/12/2016
Total 31/12/2017
En milliers d’euros
Emprunts obligataires non convertibles Emprunts et dettes financières (hors Groupe)
41 779 1 234 300 3 410 300 4 686 379 2 563 254
1 435 989
399 575
1 835 564
836 692 198 838
Dettes financières Groupe
183 686
183 686
TOTAL
1 661 454 1 633 875 3 410 300 6 705 629 3 598 784
Au cours de l’exercice, la société a émis six nouveaux emprunts obligataires pour un montant total de 2,5 milliards d’euros et un emprunt obligataire de 110 millions d’euros est arrivé à échéance. En complément, la société a procédé à un rachat partiel de trois souches obligataires pour 274 millions d’euros.
De plus, la société a remboursé par anticipation trois financements hypothécaires pour un total de 146 millions d’euros. La société a également augmenté son encours de billets de trésorerie de 1,2 milliard d’euros.
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GECINA - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017
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