GECINA_Document_de_reference_2017

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Contrôleurs légaux des comptes

rapprochement des expertises aux « justes valeurs » des ■ actifs retenues ; vérification du niveau de dépréciation comptabilisé au ■ titre des pertes de valeur conformément aux principes comptables ; vérification du caractère approprié des informations ■ fournies dans l’annexe aux comptes annuels.

Risque identifié Gecina fait l’objet directement ou indirectement d’actions en responsabilité ou de procédures judiciaires engagées par des tiers. La note 4.3.6.1. de l’annexe décrivent, d’une part certaines opérations et/ou engagements en Espagne, et d’autres parts, l’émission prétendue de quatre billets à ordre et de lettres d’engagements de garantie par Gecina S.A au profit de l’entité espagnole Arlette Dome SL ; elle détaille le déroulement des procédures juridiques en rapport avec ces opérations et le traitement comptable qui a été appliqué. Nous avons considéré le traitement comptable de ces opérations et/ou engagements comme un point clé de l’audit en raison des montants en jeu et de l’incertitude inhérente à la nature complexe des procédures juridiques en cours ou potentielles une prise de connaissance des processus et contrôles ■ mis en place par la Direction pour le suivi de ces opérations ; obtention des analyses de Gecina et de ses conseils sur ■ les opérations visées que nous avons corroborées le cas échéant avec la réponse obtenue à la demande de confirmation externe effectuée auprès de leur avocat ; réalisation d’entretiens avec la Direction afin de ■ comprendre la stratégie et les arguments de défense de Gecina auprès des juridictions compétentes ; appréciation du caractère approprié du traitement ■ comptable retenu par la Société au regard de tous ces éléments ; vérification du caractère approprié des informations ■ fournies dans l’annexe aux comptes annuels. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces Réponse d’audit apportée Nos travaux ont consisté en :

Evaluation des immobilisations financières (Note 4.3.3.2. de l’annexe aux comptes annuels)

Risque identifié Au 31 décembre 2017, les immobilisations financières s’élèvent à 8 347 millions d’euros, soit 68% de l’actif de la société. Lorsqu’il existe un indice de dépréciation durable des titres, prêts, créances et autres actifs immobilisés, une dépréciation est enregistrée. Cette dépréciation est déterminée en fonction de plusieurs critères (actif net réévalué, rentabilité, valeur stratégique notamment). Pour les titres de sociétés foncières, il s’agit en général de l’actif net comptable réévalué, qui inclut les plus-values latentes sur les actifs immobiliers estimées sur la base de leur juste valeur (déterminée avec l’assistance d’experts immobiliers). L’estimation de cette dépréciation requiert des jugements de la Direction pour déterminer les hypothèses appropriées. Nous avons considéré l’évaluation des immobilisations financières comme un point clé de l’audit en raison de leur montant, du degré de jugement de la Direction relatif à la détermination des principales hypothèses utilisées et du caractère significatif de la sensibilité de la valeur d’utilité des actifs concernés à ces hypothèses. Réponse d’audit apportée Nous avons mis en œuvre les travaux suivants: vérification du caractère approprié des méthodes ■ d’évaluation retenues par la Direction ; vérification, par sondages, des éléments utilisés pour ■ estimer les actifs nets réévalués, avec notamment pour l’évaluation des sociétés foncières : vérification que les capitaux propres retenus concordent avec les comptes des entités valorisées, vérification que les ajustements opérés sur ces ■ capitaux propres pour calculer l’actif net réévalué, par prise en compte principalement des plus-values latentes sur les actifs immobiliers, sont estimés à partir des justes valeurs déterminées par la Direction avec l’assistance d’experts immobiliers ; vérification du niveau de dépréciation retenue au titre des ■ pertes de valeur des titres de participation et des créances rattachées par rapprochement de l’actif net réévalué à la valeur nette comptable ; vérification du caractère approprié des informations ■ fournies dans les notes annexes aux comptes annuels. Traitement comptable des opérations et/ou engagements en Espagne (Note 4.3.6.1. de l’annexe aux comptes annuels)

310 GECINA - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017

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