GECINA_Document_de_reference_2017

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Informations juridiques

INFORMATIONS JURIDIQUES 9.3

9.3.1

SIÈGE SOCIAL, FORME JURIDIQUE ET LÉGISLATION APPLICABLE

Dénomination

Gecina

Siège social

14-16, rue des Capucines à Paris (II e )

Forme juridique

Société Anonyme, régie par les articles L. 225-1 et suivants et R. 210-1 et suivants du Code de commerce et tous textes subséquents

Législation

Législation française

Date de constitution et d’expiration de la société Registre du commerce et des sociétés

La société a été constituée le 14 janvier 1959 pour 99 ans. Sa date d’expiration est fixée au 14 janvier 2058

592 014 476 RCS PARIS SIRET 592 014 476 00150

Numéro d’identification

Code APE

6820A

Lieu où peuvent être consultés les documents et renseignements relatifs à la société

Au siège social (téléphone : 01 40 40 50 50)

Exercice social

L’exercice social commence le 1 er janvier et prend fin le 31 décembre. Il a une durée de douze mois

Régime des sociétés d’investissement immobilier cotées La société a opté pour le régime fiscal instauré par la loi de finances pour 2003 du 30 décembre 2002, applicable dès le 1 er janvier 2003, et prévoyant la création des sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC). Il permet aux sociétés optant pour ce régime de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les revenus et les plus-values réalisées dans le cadre de leur activité de société foncière, à condition d’acquitter une exit tax calculée désormais au taux de 19 % sur les plus-values latentes existant au jour de l’option, et dont le paiement est étalé sur quatre ans. En contrepartie de cette exonération d’impôt, les SIIC sont soumises à une obligation de distribution à hauteur de 95 % de leurs revenus de location exonérés, de 60 % des plus-values exonérées, dans les deux ans, et de 100 % des bénéfices versés par les filiales.

9.3.2

STATUTS

le financement des acquisitions et des opérations de ■ construction ; la location, l’administration et la gestion de tous ■ immeubles pour son compte ou pour le compte de tiers ; la vente de tous biens ou droits immobiliers ; ■ la prise de participation dans toutes sociétés ou ■ organismes dont les activités sont en rapport avec l’objet social et ce, par voie d’apport, souscription, achat ou échange de titres ou, droits sociaux ou autrement, et généralement toutes opérations financières, immobilières et mobilières se rapportant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en faciliter le développement et la réalisation. Article 4 - Siège social Le siège social est à Paris (2 e ) – 14-16, rue des Capucines. Article 5 - Durée de la société Sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, la durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce.

Titre I – forme – objet – dénomination – siège - durée Article 1 - Forme de la société La société est constituée sous forme de société anonyme à conseil d’administration.

Article 2 - Dénomination sociale La dénomination sociale est : Gecina

Article 3 - Objet social La société a pour objet l’exploitation d’immeubles ou groupes d’immeubles locatifs situés en France ou à l’étranger. À cet effet notamment : l’acquisition par voie d’achat, d’échange, d’apport en ■ nature ou autre, de terrains à bâtir ou assimilés ; la construction d’immeubles ou groupes d’immeubles ; ■ l’acquisition par voie d’achat, d’échange, d’apport en ■ nature ou autre, d’immeubles ou groupes d’immeubles déjà construits ;

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GECINA - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017