Journal C'est à dire 211 - Juin 2015

INFORMATIONS JUIN 2015

Assurance chômage : Assouplissement du principe des droits rechargeable Avec la mise place début octobre 2014 du prin- cipe du droit rechargeable, il est rapidement apparu que dans certaines situations le principe des droits rechargeables était préjudiciable au demandeurs d’emploi notamment pour les tra- vailleurs frontaliers. En effet, un travailleur frontalier qui se trouvait licencié et qui avait encore des droits ouverts calculé sur une période d’activité en France était obligé de liquider dans un 1er temps ses droits précédent inférieur nettement au montant des allocations qu’il aurait perçu sur le base de son salaire frontalier. Cette disposition pouvait précipiter certaines per- sonnes rapidement dans une situation précaire. Fort de ce constat, l’Amicale des frontaliers à immédiatement informé son partenaire Force Ouvrière, qui est un des partenaires sociaux qui négocie la convention d’assurance chômage.

Depuis le 1 er avril 2015, un droit d’option a été mis en place : Il permet au demandeur d’emploi de choisir entre : - son reliquat de droit - ou les nouveaux droits ouverts sur la base de son dernier emploi. Le choix des nouveaux droits entraine automati- quement l’abandon du reliquat de droit non épuisé. Douanes : Changement de législation en matière d’utilisation de la voiture de service Le législateur européen à modifier les conditions d’usage des véhicules de fonction dans le règle- ment n° 2015/234 paru le 13 février 2015. Il est était possible jusqu’à présent aux travail- leur frontaliers de faire usages de leur véhicule de fonction immatriculé en suisse sur le territoire européen sans effectuer le dédouanement du vé- hicule sur le principe de l’admission temporaire.

A partir du 1 er Mai 2015 , les salariés bénéfi- ciant d’un véhicule de fonction peuvent en faire usage uniquement : - dans le cadre de leur activité professionnelle - et le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. De plus, il devra être stipulé dans le contrat de tra- vail que le salarié est autorisé à en faire usage pour les trajets entre son domicile et son lieu de travail. Une copie de ce contrat doit pouvoir être présenté aux autorités douanières en cas de contrôle. Il ne sera plus possible d’en faire usage à titre privé en dehors des horaires de tra- vail. (Ex : durant les congés) Pour que l’usage soit étendu en dehors du temps de travail, l’employeur ou le salarié devra s’ac- quitter de taxe d’importation du véhicule.

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Valérie Pagnot, Juriste

www.amicale-frontaliers.org

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