Journal C'est à Dire 141 - Février 2009

L’ACTU DU MOIS CHÔMAGE : LE STATUT QUO

Une association au service des frontaliers

Dans l’édition précédente, nous vous relations la fin des négociations concernant le projet de la nouvelle convention d’assurance chômage. Toutefois ce texte n’est toujours pas appliqué, certains syndicats de salariés ayant manifesté leur opposition. Cette réforme est alors entre les mains de M. Fillon qui, en raison notamment du climat social très tendu, ne s’est toujours pas prononcé.

7 bonnes raisons d’adhérer

+ une association reconnue pour défendre vos droits + une assistance téléphonique + un conseil juridique, social et fiscal + le dépôt de CV et la consultation d’offres d’emploi en Suisse + l’abonnement au Frontalier Magazine + l’accès aux autres supports d’informations (internet, newsletter, etc…) + des réductions pour vos vacances et vos loisirs

D ès lors, les dispositions de la conven- tion du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage sont prorogées jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau tex- te mais au plus tard jusqu'au 30 avril 2009.

Ainsi, tout demandeur d’emploi dont la rési- liation de son contrat de travail intervient avant l’entrée en vigueur de la nouvelle conven- tion chômage mais au plus tard jusqu’au 30 avril 2009 est soumis aux règles d’indemnisation de la convention du 18 janvier 2006.

Voici un rappel des durées d’indemnisation prévu par cette dernière :

MORTEAU 29, Grande Rue Notre personnel est à votre disposition à : PONTARLIER 8, Rue de Vannolles Tél. 03 81 39 68 53 Fax 03 81 39 93 00 lundi, mardi 9h-12h /14h-18h Vendredi 9h-12h / 14h-17h

PARCE QU’UNIS, il est plus facile de se faire entendre PARCE QU’UNIS, il est plus facile de se défendre

Tél. 03 81 68 55 10 Fax 03 81 68 55 11 Tous les jours de 14h à 18h sauf le jeudi après-midi et le vendredi de 14h à 17h

BULLETIN D’ADHESION Nom ...................................................................................... Prénom ................................................................................. Adresse ................................................................................. Code Postal ..................Ville ................................................ Date de Naissance ............................................................... Canton de Travail ................................................................. Tél. (facultatif) ........................E. mail ................................ J’accepte de recevoir la newsletter du GTE, oui non Merci de retourner ce coupon, accompagné d’un chèque de 55 € à l’ordre du Groupement transfrontalier européen au : Groupement transfrontalier européen 50 rue de Genève - BP 35 - 74103 ANNEMASSE CEDEX

QUESTION / REPONSE :

sage en sachant que les primes seront totalement à votre charge. En ce qui concerne l’assurance accident, la cou- verture cesse 30 jours après la fin du contrat de travail. Vous devrez alors inclure le risque acci- dent dans votre contrat d’assurance maladie.

Je travaille depuis 4 ans dans la même entreprise. Grave- ment malade, je suis en arrêt depuis 3,5 mois avec une pro- longation prévue encore pour quelques mois. Je viens de recevoir ma lettre de licenciement. Vais-je pouvoir continuer à percevoir des indemnités journalières après la fin de mes rapports de travail ? Si votre employeur a conclu une assurance per- te de gain, vous êtes couvert en principe jusqu’à la fin du contrat de travail. Au-delà, vous devez vous renseigner auprès de cette assurance per- te de gain pour savoir si vous pouvez bénéficier d’un passage à titre individuel, afin d’assurer la continuité des prestations. En cas de réponse posi- tive, renseignez-vous sur les conditions de ce pas-

Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

de Morteau et Pontarlier

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