RUBIS_DOCUMENT_REFERENCE_2017

9 ÉTATS FINANCIERS

Comptes consolidés 2017 et annexe

5.10 IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT

5.10.1 Charge d’impôt sur les résultats des sociétés françaises intégrées fiscalement Impôts courants

La loi de finances 2018 annonce une baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés pour parvenir à 25,83 % en 2022 pour toutes les entreprises. Cette baisse se fera par étapes successives en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Le Groupe bénéficiera pleinement de cette mesure à compter de 2022. Les comptes consolidés 2017 intègrent un produit de 1,6 million d’euros en raison de cette baisse future de taux. En effet, les normes IFRS prévoient que les impôts différés soient évalués en utilisant le taux d’impôt en vigueur au moment de leur probable date de retournement. Cette évaluation sera mise à jour à chaque arrêté.

l’impôt sur les sociétés une contribution exceptionnelle pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018. La contribution exceptionnelle est due par entités ou groupes fiscaux réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. La contribution est égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés dû. Le Groupe intégré fiscalement en France dépasse ce premier seuil, en conséquence, le résultat de l’intégration fiscale française est taxé au taux de 39,43 %. Impôts différés La charge d’impôts différés est déterminée selon la méthode décrite en note 4.6.

La charge d’impôt courant est égale aux montants d’impôt sur les bénéfices dus aux administrations fiscales au titre de la période, en fonction des règles et des taux d’imposition en vigueur en France. Le taux de base de l’impôt en France est de 33,33 %. La loi sur le financement de la Sécurité Sociale n° 99-1140 du 29 décembre 1999 a instauré un complément d’imposition égale à 3,3 % de l’impôt de base dû ; pour les sociétés françaises, le taux légal d’imposition se trouve ainsi majoré de 1,1 %. La loi de finances rectificative pour 2017 a instauré pour les entreprises soumises à

5.10.2 Réconciliation entre l’impôt théorique calculé avec le taux d’impôt en vigueur en France et la charge d’impôt réelle

31/12/2017

Résultat

Impôt

Taux

(en milliers d’euros)

RÉSULTAT AU TAUX NORMAL

359 015

(123 609)

34,43 % - 13,1 %

Effet géographique

46 926 (4 100) (1 482)

Impôt de distribution (quote-part F&C, RAS) Taxe spécifique de 3 % sur les distributions

1,1 % 0,4 %

Remboursement taxe spécifique de 3 % sur les distributions

5 201

- 1,4 %

Contribution additionnelle France

(2 089)

0,6 %

Différences permanentes

777 (13)

- 0,2 %

Redressements et risques fiscaux

0,0 %

Impact des opérations taxées à taux réduit

1 981

- 0,6 %

Effet des changements de taux

(1 411) (1 620) (79 437)

0,4 % 0,5 %

Divers autres

RÉSULTAT AVANT IMPÔTS ET QUOTE-PART DE RÉSULTAT DES COENTREPRISES

359 015

22,1 %

Quote-part de résultat des coentreprises

3 260

RÉSULTAT AVANT IMPÔTS

362 275

(79 437)

21,9 %

5.11 RÉSULTAT PAR ACTION

PRINCIPES COMPTABLES Le résultat net de base par action est calculé en divisant le résultat net part du Groupe par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice. Le nombre moyen pondéré d’actions en circulation est calculé sur la base des différentes évolutions du capital social au cours de la période, multipliées par un facteur de pondération en fonction du temps, et corrigées, le cas échéant, des détentions par le Groupe de ses propres actions. Le résultat net dilué par action est calculé en divisant le résultat net part du Groupe par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation, majorés de l’impact maximal de la conversion de tous les instruments dilutifs. Dans les 2 cas, les actions prises en considération pour le calcul du nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice sont celles qui donnent un droit illimité aux bénéfices. Sont présentés ci-dessous les résultats et actions ayant servi au calcul des résultats de base et dilué par action. Document de Référence 2017 I RUBIS 222