DFA_521__BasseDef

L’ACTU

SOCIAL

LES INDÉPENDANTS MOINS

Allocations familiales: les nouveaux montants Le 1 er avril dernier, les allocations familiales ont été réévaluées de 1 %. Cette hausse s’applique aumontant forfaitaire et à la majoration pour chaque enfant de 14 ans ou plus, ainsi qu’à l’allocation forfaitaire accordée, sous conditions, jusqu’aumois précédent le 21 e anniversaire de l’enfant (20,74 à 82,94 euros selon les ressources duménage). Montant mensuel des allocations familiales en fonction du nombre d’enfants et des ressources du ménage (après le prélèvement de la CRDS) depuis avril 2018 Nombre

SANCTIONNÉS PAR L’URSSAF

8810€ C’est le plafond de ressources annuelles pour une personne à ne pas dépasser pour obtenir la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), à compter du 1 er avril 2018. Mais cette dernière passe désormais de 0,4%à 0,2%du montant des cotisations redressé. Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 (J.O. du 11) En cas de paiement tardif des cotisations sociales à l’Urssaf, les pénalités diminuent pour les travailleurs non salariés, cette année. Si leur situation n’est pas régularisée dans les délais indiqués, lamajoration initiale de 5%est toujours augmentée d’unemajoration de retard complémentaire.

Majoration si l’enfant a 14 ans ou plus*

Ressources du ménage en 2016

Montant de base

d’enfants à charge

1 31,16 € 65,59 €

Inférieures ou égales à 67542 € Supérieures à 67542 € et inférieures ou égales à 90026 €

2 enfants

65,59 € 32,79 €

Supérieures à 90026 €

32,79 € 16,40 €

Inférieures ou égales à 73170 € 299,20 € 65,59 € Supérieures à 73170 € et inférieures ou égales à 95654 € 149,60 € 32,79 € Supérieures à 95654 € 74,81 € 16,40 € Inférieures ou égales à 78798 € 467,25 € 65,59 € Supérieures à 78798 € et inférieures ou égales à 101282 € 233,62 € 32,79 € Supérieures à 101282 € 116,82 € 16,40 € *À condition qu’il ne soit pas l’aîné d’une famille de deux enfants.

3 enfants

4 enfants

FINIE LA SÉCURITÉ SOCIALE ÉTUDIANTE! Les bacheliers qui débuteront leurs études supérieures en 2018-2019 ne paieront pas la cotisation sociale étudiante (217 euros en 2017-2018). Car ils seront rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Cette affiliation est décalée à la rentrée 2019 pour les étudiants actuels qui poursuivront leur formation.Autre nouveauté : sauf s’ils sont boursiers, les étudiants devront s’acquitter d’une contribution annuelle de 90 euros destinée à « favoriser [leur] accueil et [leur] accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé ». Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 (J.O. du 9), articles 11 et 12

OKSKUKURUZA, WAVEBREAKMEDIA/ISTOCK

8 DOSSIER FAMILIAL