Créer sa propre activité avec CADIF

3 d

Consulter son médecin

f vous devrez adresser les volets 1 et 2 à votre caisse d’Assurance-maladie et conserver le volet 3. S’il est dématérialisé, vous n’avez rien à faire. Vérifiez que le certificat médical est bien rempli. « Le médecin doit y indiquer avec précision l’état du salarié, la localisation et la nature des lésions avec les symptômes éventuels, et les conséquences éventuelles de l’accident (arrêt de travail, période de soins…) » , expose Laurent Bailly. Dans les plus brefs délais, rendez-vous chez votre médecin traitant afin qu’il constate vos lésions et établisse un certificat médical initial (CMI). «Dans les cas graves, le certificat peut être établi par les urgences » , précise Laurent Bailly. S’il est établi sur formulaire papier,

4 d

Préciser, si besoin, les éléments de son dossier

À réception de la déclaration d’accident du travail et de votre certificat médical, votre caisse d’Assurance-maladie étudiera votre dossier pour vérifier que l'accident est bien d’origine professionnelle. Elle dispose pour notifier sa décision d’un délai initial de 30 jours, pouvant être allongé de deuxmois en cas d’investigations complémentaires. « Sansmodifier la durée totale d’instruction, qui est de 10 jours francs* auminimumet de 90 jours francs aumaximum, la nouvelle procédure est plus lisible et prévisible grâce à des délais connus dès le départ. Elle est aussi plus transparente grâce au respect du contradictoire avant la décision de la caisse » , indique Laurent Bailly. En cas d’enquête complémentaire, votre caisse peut vous envoyer un questionnaire sur les circonstances ou la cause de l’accident.Vous devez y répondre dans un délai de 20 jours francs.Avant la fin de la procédure, vous disposez d’un délai de 10 jours francs pour consulter votre dossier et émettre des observations. *Jours francs : les jours (de 0h à 24h) qui suivent l'événement lui-même non compté.

CONTESTER LA DÉCISION EN CAS DE REFUS Si le caractère professionnel de votre accident n’est pas reconnu, vous basculerez vers le régime de la maladie, avec un remboursement des soins et des indemnités journalières moindres. Lorsque le refus a un motif administratif, vous pouvez contester en saisissant dans un délai de deux mois la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d’Assurance-maladie. Si la demande est rejetée, vous disposez d’un délai de deux mois supplémentaires pour engager une procédure auprès du tribunal de grande instance (TGI). Dans le cas d’un refus d’ordre médical, une expertise médicale doit être réalisée. Il convient d’en formuler la demande à votre caisse par écrit dans le mois suivant la décision contestée.

DOSSIER FAMILIAL 29