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un an après le paiement de la dernière mensualité du crédit telle que prévue au moment de la souscription du prêt. 3 OPTER POUR LE PRIVILÈGE DE PRÊTEUR DE DENIERS Au regard de leurs revenus, Elsa et Lucas peuvent bénéficier, en plus de leur prêt bancaire classique, d’un prêt à l’accession sociale (PAS) d’un montant de 16000 euros. Ils n’empruntent donc auprès de leur banque que 114000 euros (130000 – 16000). Problème, le montant de leur PAS excédant 15000 euros, leur crédit immobilier ne peut plus être couvert par un organisme de cautionnement mais uniquement par une garantie hypothécaire. La maison qu’ils souhaitent acheter étant déjà construite, elle répond aux critères d’éligibilité du mécanisme de privilège de prêteur de deniers (PPD). Le couple opte alors pour cette solution au détriment de l’hypothèque. Si l’une et l’autre fonctionnent sur le même principe (obligation de faire appel à un notaire pour rédiger l’acte et publication de ce dernier au service de publicité foncière), le PPD coûte moins cher à Lucas et Elsa. Motif ? Cette garantie est exonérée de la taxe de publicité foncière et ne représente donc qu’un peu plus de 0,70%dumontant emprunté contre 1,43% pour l’hypothèque et 1,44%pour la caution. Conséquence: ils n’ont que 922 euros à régler pour la mettre en place. En revanche, comme dans le cadre d’une hypothèque, ils sont tenus de payer des frais de mainlevée en cas de revente de leur maison avant l’échéance normale de leur crédit immobilier. Là encore, le coût de cette opération oscille entre 0,30 et 0,65%dumontant initial du crédit souscrit augmenté d’environ 20%au titre des frais annexes. En revendant leur maison au bout de huit ans, les frais de mainlevée qu’ils doivent acquitter s’élèvent à 692 euros.

Penser à la revente de son bien immobilier permet de prendre les bonnes décisions pour garantir son crédit.

Au total, l’option pour l’inscription en PPD leur revient à 1 614 euros, soit 980 euros de moins qu’une hypothèque. Mais attention, tout comme dans l’hypothèque, le PPD permet à l’établissement bancaire à l’origine du prêt de vendre rapidement aux enchères la maison d’Elsa et Lucas dès lors qu’ils ne peuvent plus rembourser leurs mensualités. Car l’inscription en PPD donne à la banque la priorité sur tous les éventuels autres créanciers du couple. En d’autres termes, c’est elle qui est désignée comme le premier organisme ayant droit de saisir le bien pour se rembourser. f À noter : à la différence de la caution, l’hypothèque et l’inscription en PPD sont attachées au bien immobilier qu’ils garantissent. En cas de vente du logement, le prêt garanti ne peut donc pas être transféré sur une nouvelle acquisition.

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