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VIEPERSO # emploi

ÉTABLIR UN CONTRAT DE TRAVAIL

vous sur les modèles de contrats de travail que l’on trouve en ligne sur le site de la Fepem (Fepem.fr) ou du CESU (Cesu.urssaf.fr, cliquer sur « Gérer la relation de travail »). DÉCLARER SON SALARIÉ Lorsque vous embauchez un salarié, vous devenez son employeur : vous devez adhérer au CESU qui gère tous les services à la personne, sauf les gardes d’enfants de moins de 6 ans (voir plus loin, Pajemploi), et y inscrire votre salarié. Ces démarches ont été simplifiées à l’extrême et la première déclaration de salaire que vous réalisez auprès du CESU vaut déclaration d’embauche. Il vous suffit ensuite de reporter chaque mois, sur le site, le salaire horaire net, le nombre d’heures effectuées, d’y ajouter les éventuels compléments de salaire (frais de transport, prime, heures supplémentaires…), et le CESU vous indique le montant du salaire à verser. Il établit le bulletin de salaire, l’envoie au salarié, calcule pour vous le montant des cotisations sociales dégrevées des déductions forfaitaires et des exonérations éventuelles et les prélève sur votre compte. Une fois par an, le CESU vous délivre une attestation fiscale avec le montant du crédit d’impôt dont vous bénéficiez… et il vous indique même dans quelle case le reporter sur la déclaration de revenus ! Si vous n’avez pas d’accès à internet, la déclaration peut être faite chaque mois par courrier à l’aide d’un « volet social » au format papier et d’enveloppes préadressées. En retour, vous recevrez aussi par courrier les montants des cotisations prélevées et l’attestation fiscale. Si vous faites appel à une personne pour faire garder votre enfant de moins de 6ans, la déclaration s’effectue en ligne sur Pajemploi.urssaf.fr (au-delà des 6ans du dernier enfant, on peut déclarer son salarié au CESU). Le fonctionnement est similaire, mais les parents bénéficient d’aides qui diffèrent selon leurs revenus, le nombre et l’âge des enfants. Ainsi, le complément de libre choix de mode de garde (CMG) peut, en fonction de la situation, prendre en charge les cotisations patronales et salariales, et une partie du salaire de la nounou.

Le contrat de travail n’est pas obligatoire si vous employez quelqu’un moins de huit heures par semaine ou moins de quatre semaines consécutives. « Néanmoins, nous le recommandons, car il fixe les points évoqués lors de l’entretien. Il permet d’établir une relation de confiance et est sécurisant pour les deux parties » , recommande Anne- Laure Foissez, du service juridique de la Fepem. On y indique la rémunération, le nombre d’heures et les horaires de travail, les dates de congés, les tâches à effectuer, etc. De plus, un contrat de travail permet de déterminer une période d’essai : si la personne ne vous convient finalement pas, vous pouvez vous en séparer sans passer par une procédure de licenciement. Appuyez-

DES AIDES À LA CLÉ f Allègement de cotisations sociales. Vous bénéficiez d’une déduction forfaitaire de cotisations sociales de 2 € par heure effectuée. Cette aide n’est pas cumulable avec l’exonération partielle des charges patronales à laquelle ont droit certains particuliers-employeurs : ceux qui ont 70 ans ou plus (l’aide est automatique et plafonnée à 651,95 € en 2019) ou qui sont invalides à 80 % ou bénéficient de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), par exemple. Dans ces cas, il leur incombe d’envoyer au CESU leur notification d’attribution de l’allocation, et l’exonération n’est pas plafonnée. f Avantage fiscal. Vous avez droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses (salaires + cotisations sociales – aides perçues) dans la limite de 12 000 € par an (+1500 € par enfant à charge), sans excéder 15000 €. Ce plafond peut atteindre 18000 € pour la première année d’emploi d’un salarié à domicile et 20000 € lorsqu’un membre du foyer fiscal est invalide à au moins 80 %. Il est moindre en cas de petits travaux de jardinage (5000 € par an). f CESU préfinancé. Demandez à votre comité d’entreprise, à votre mutuelle, ou à votre conseil départemental, par exemple, s’il propose ce moyen de paiement.

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