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LiTiGES

MIEUX DÉFENDRE SES DROITS

CONTESTER SA TAXE FONCIÈRE ERREUR D’ADRESSE, DE SURFACE, DÉGRÈVEMENT MANQUANT, AUGMENTATION SOUDAINE… : SI VOUS AVEZ UN DOUTE SUR VOTRE TAXE FONCIÈRE, VOICI LA MARCHE À SUIVRE POUR TENTER DE LA FAIRE BAISSER. Par Laurence Ollivier

avant toute démarche , bien lire son avis d ’ imposition Même si peu d’éléments y figurent, vous pouvez vérifier votre nom, votre adresse, la valeur locative cadastrale de votre bien (ligne « Base 1 »), les taux d’imposition votés par votre commune, votre département…et les éventuels dégrèvements.Autant de points à comparer avec votre avis de l’année d’avant pour mieux comprendre une hausse inexpli- quée. Quelques situations ouvrent droit à des exonérations : revenusmodestes, avoir plus de 75 ans au 1 er janvier, percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’allocation supplémentaire d’invalidité ou l’allocation adulte handicapé. De 65 ans àmoins de 75 ans, une réduction de 100 euros est comptée.Assurez-vous que ces éléments sont pris en compte, au besoin en vous déplaçant à votre centre des finances publiques (adresse en haut à droite de votre avis).

demander l ’ imprimé 6675 - m Pour débusquer une éventuelle erreur, demandez au centre des impôts fonciers (CDIF) une copie de la fiche de calcul qui reprend toutes les données nécessaires à la détermination de la valeur locative cadastrale de votre logement (imprimé 6675-M). La lecture de ce document est ardue : nombre de pièces, classement dans une catégorie de biens,mètres carrés fictifs ajoutés en fonction du confort du bien, etc. Pour bénéficier d'un décodage, rendez-vous à votre centre des impôts fonciers ou au service impôt des particuliers (SIP) compétent ou interrogez un avocat fiscaliste aguerri. Si vous vous adressez aux services fiscaux, écoutez, questionnezmais évitez de donner toute information susceptible d’entraîner une hausse de votre taxe.

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