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exercer un recours amiable et / ou contentieux Si votre réclamation est rejetée et que vous estimez toujours être surtaxé, vous pouvez engager un recours amiable auprès du conciliateur fiscal de votre département (liste au 0810 467 687 ou sur Impots.gouv.fr). Le médiateur des ministères de l’Économie et des Finances est également susceptible de recevoir votre recours, par courrier : BP 60153, 14010 Caen Cedex 1 ou, pour un traitement plus rapide, via le formulaire en ligne sur : Economie.gouv.fr/mediateur/ demande-mediation/formulaire. Attention ! La saisine du conciliateur ou dumédiateur ne suspend pas le délai de deux mois dont vous disposez pour introduire une action en justice devant le tribunal administratif, si tel est votre souhait.

L’AVIS D’EXPERT Natacha LE QUINTREC Avocate fiscaliste au barreau de Paris “ Penchez-vous sur la TEOM, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères “ La TEOM peut facilement représenter 8% et plus du montant de la taxe foncière. Elle se conteste selon les mêmes modalités. Mais il n’existe qu’un seul cas d’exonération de la TEOM accordée à la demande du contribuable : les propriétaires bailleurs dans l’incapacité de trouver un locataire peuvent solliciter un dégrèvement au-delà de trois mois de vacance indépendante de leur volonté. En revanche, sachez qu’il est possible d’être exonéré de taxe foncière et devoir acquitter malgré tout la TEOM, que vous résidiez à l’année dans le logement ou pas, y compris donc en cas de départ en maison de retraite, de déplacement à l’étranger ou d’hospitalisation. La TEOM fait partie des charges récupérables par le bailleur sur son locataire. En revanche, elle n’est ni déductible des revenus fonciers ni de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). déposer une réclamation auprès des services fiscaux « Toute réclamation doit s’appuyer sur de solides arguments, être accompagnée de l’avis contesté et de justificatifs (avis d’imposition sur le revenu, pièce d’identité, livret de famille, etc.) » , rappelle Natacha Le Quintrec. En pratique, vous pouvez contester votre taxe foncière jusqu’au 31 décembre 2020 pour l’avis 2019, au choix en : • déposant une réclamation en ligne sur Impots.gouv.fr. Connectez-vous à votre espace particulier puis accédez à la rubrique « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée... » ; • écrivant en recommandé AR au centre des finances publiques dont l’adresse figure en haut à droite de votre avis d’impôt 2019 ; • vous rendant sur place. « Demandez alors à l’agent de vous remettre un récépissé de visite » , conseille Natacha Le Quintrec. Il est nécessaire pour faire la preuve de votre démarche et la dater.

ZEFART/ISTOCK

DOSSIER FAMILIAL 61