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Avec Boris VIENNE Notaire

#SUCCESSION

J’ai hérité d’un terrain en indivision avec d’autres personnes. Malheureusement, elles ne sont pas solvables. Comment puis-je cesser de payer plus qu’il ne faut? Bernard M., Guingamp (22)

Même pour un terrain, l’indivision oblige à un partage des charges entre tous les propriétaires indivis. Ceux-ci sont en effet tenus solidairement, et à hauteur de leur quote-part respective, au paiement de la taxe foncière et des frais d’entretien (élagage des arbres, réparation des clôtures, etc.). Lorsque certains indivisaires sont dans l’impossibilité de régler ces dépenses, et lorsque les autres ne souhaitent ni s’acquitter des dettes passées, ni de la totalité des frais à venir, la situation se bloque. Pour autant, envisager de «ne plus payer pour les autres» vous expose à un redressement fiscal et aux éventuels recours de tiers pour défaut d’entretien du terrain. Il est donc nécessaire de vous poser la question du maintien ou non de l’indivision. Pour mettre un terme à cette situation, vous avez plusieurs possibilités. La plus simple consiste à racheter les parts des indivisaires non solvables. Vous devez vous entendre sur le prix du terrain, qui peut être fixé d’un commun accord ou estimé par un notaire, et sur le devenir des créances jusqu’à présent impayées. Vous pouvez également sortir de l’indivision en vendant ce terrain à un tiers.

Cet acte d’administration ne peut toutefois être pris qu’à la majorité des deux tiers des voix de l’indivision. Pour le formaliser, il faut saisir un notaire afin qu’il informe tous les indivisaires par voie d’huissier, sachant qu’ils ont trois mois pour accepter cette vente. Vous pourrez alors faire valoir, justificatifs à l’appui, les sommes payées pour le compte de l’indivision qui doivent vous être remboursées par les indivisaires insolvables. Si aucun accord amiable n’est possible , vous n’avez d’autre choix que de saisir le tribunal de grande instance du lieu où se situe le terrain pour demander le partage judiciaire de l’indivision. Le terrain sera alors vendu aux enchères et son prix réparti à hauteur des droits de chaque indivisaire. En revanche, il n’est pas sûr que vous puissiez récupérer les trop versés. INFOS Si un indivisaire mauvais payeur décède, et si ses dettes ont été constatées au préalable par un juge, ses ayants droit hériteront de ce passif s’ils acceptent la succession.

ROMUALD MEIGNEUX

72 DOSSIER FAMILIAL