BIC_DOCUMENT _REFERENCE_2017

RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET PROJET DE RÉSOLUTIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 16 MAI 2018 Assemblée Générale Extraordinaire

arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’actions • attribuées à chacun d’eux, déterminer si les actions à attribuer gratuitement consisteront • en des actions à émettre ou en des actions existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive, fixer les conditions et critères d’attribution des actions, • prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à • attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables, procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux • ajustements du nombre d’actions attribuées en cas d’opérations sur le capital de la Société afin de préserver les droits des bénéficiaires, fixer, le cas échéant, les modalités et conditions des émissions • qui seraient réalisées en vertu de la présente autorisation, les dates de jouissance des actions nouvelles, en cas d’émission d’actions nouvelles, augmenter le capital par • incorporation de réserves, bénéfices ou primes, déterminer la nature et les montants des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital en vue de la libération desdites actions, imputer, s’il le juge opportun, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, constater la réalisation des augmentations de capital, procéder aux modifications statutaires consécutives, et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à • l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur. La présente autorisation est consentie pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée et remplace, à compter de ce jour, l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale du 18 mai 2016 dans sa 20 ème résolution.

décide que : ● le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la • présente autorisation ne pourra pas représenter plus de 4 % du capital social au jour de la décision d’attribution par le Conseil d’Administration, dont un maximum de 0,4 % pour les dirigeants mandataires sociaux, le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la • présente autorisation ne pourra pas être supérieur au plafond global cumulé (avec les options d’achat/souscription attribuées au titre de la 23 ème  résolution) de 6 % du capital social au jour de la décision d’attribution par le Conseil d’Administration ; décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ● deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration sans pouvoir être inférieure à trois ans. Le Conseil d’Administration pourra également fixer une période de conservation des actions par les bénéficiaires ; décide par ailleurs que, dans l’hypothèse de l’invalidité du ● bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir. Lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ; prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au ● profit des bénéficiaires, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution, l’augmentation de capital étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de ● délégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur et notamment pour :

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GROUPE BIC - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017