Avancer ensemble vers la numérisation de l’économie

6. S’assurer que la confiance dans les services de paiement en ligne ne soit pas minée par des tiers prestataires de services de paiement (« third party payment service providers » ou TPP). Le client doit explicitement avoir connaissance du partage des « credentials » avec un TPP, des informations y afférentes et les conséquences. Cette mesure doit s’accompagner d’obligations d’information appropriées vis-à-vis du client, de sorte que ce dernier soit bien conscient des implications et comprenne que le TPP a ainsi la possibilité de le contacter pour des opérations de paiement. 7. Certains secteurs économiques bénéficient d’un r égime fiscal avantageux sur la partie Recherche & Développement de nouveaux produits innovants (R&D). Une adaptation des conditions pour accéder à cette mesure d’incitation fiscale pourrait aussi soutenir la Recherche & le Développement de moyens de paiement plus performants et l’attrait de la Belgique pour des entreprises « fintech ».

Des explications plus détaillées, avec mention des dispositions légales pertinentes, sont fournies dans l’annexe.

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