La Presse Bisontine 83 - Décembre 2007

DOSSIER LÉGISLATION

La Presse Bisontine n°83 - Décembre 2007

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Jusqu’en 2009 Le système n’est pas infaillible Depuis le 1 er juin 2006, les nouveaux pays membres de l’Union Européenne sont autorisés à faire de la prestation de service internationale, en France en particulier. Cette ouverture s’accompagne d’un certain nombre de dérives.

Repère Source F.F.B.

Des sanctions lourdes pour les employeurs 1 - Travail dissimulé En cas de travail dissimulé constaté, dans l’entreprise ou dans celle d’un de ses sous-traitants, l’employeur encourt jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et/ou 45 000 euros d’amende et 225 000 euros d’amende pour la personne morale. 2 - Emploi d’un étranger extra-communautaire En cas d’emploi d’un étranger extra-communautaire dépour- vu d’un titre de travail, dans une entreprise ou dans celle d’un de ses sous-traitants, l’employeur encourt une peine de 5 ans d’emprisonnement et/ou 15 000 euros d’amende (prononcé autant de fois que d’étrangers employés irrégulièrement) et 75 000 euros d’amende pour la personne morale, ainsi que les peines complémentaires. 3 - Prêt illicite de main-d’œuvre En cas de prêt illicite de main-d’œuvre ou de marchandage, l’entreprise prêteuse de main-d’œuvre et l’entreprise utilisa- trice sont poursuivies. La loi prévoit jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et/ou une amende de 30 000 euros pour la personne physique, de 150 000 euros pour la personne mora- le ainsi que des peines complémentaires éventuelles. 4 - Solidarité financière Les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordres peuvent être tenus solidairement avec leurs sous-traitants et sous certaines condi- tions, au paiement des impôts, taxes et cotisations obliga- toires, au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par celui-ci pour travail dissimulé et/ou emploi d’étrangers sans titre de travail.

J usqu’en2009,chaque ressortissant d’un des douze nouveaux pays à avoir rejoint l’Union Européenne depuis 2004 doit disposer d’une “auto- risationde travail”pour exercerunmétier sur le sol français. C’est une obligation. “Nous ne savons pas si à cette échéance, il y aura une reconduction de cette dis- position transitoire” remarque la direc- tiondépartementaledu travail de l'emploi et de la formation professionnelle (D.D.T.E.F.P.). Car à terme, comme l’ensemble des concitoyens des autres États-membres de l’Union, ils seront autorisés à travailler librement sur ce vaste territoire. Mais pour l’instant, c’est la règle, une entreprise tricolorequi souhaite employer une personne issue de Pologne par exemple, doit obtenir une autorisation de travail pour son futur collaborateur. Chaque année,laD.D.T.E.F.P.en délivre plus de 200. Dans le secteur du bâti- ment où l’on trouve lesmétiers dits ten- dus, dans le sens où ils sont caractéri- sés par un manque de main-d’œuvre, ces autorisations “sont pratiquement toujours accordées.” Lorsqu’il s’agit d’une profession qui n’est pas sous tension, l’employeur est tenu d’apporter la preu- ve qu’il n’a pas trouvé les compétences nécessaires sur le marché de l’emploi hexagonal pour pourvoir le poste, afin

de justifier le recours à du personnel étranger. Ce principe réglementaire ne pose pas de problèmesmajeurs dans son application. Les dérives du système sont à chercher du côté d’une autre mesure. Depuis le 1 er juin 2006, les entreprises des nou- veaux pays membres sont autorisées à faire de la prestation de service dans les autres États de l’Union. “Dans cas,théo- riquement, unesociétépolonaisedemaçon- nerie qui intervient en France sur un chantier doit respecter la réglementation française” note la direction départe- mentale du travail. L’entreprise étran- gère qui détache ses employés est contrainte normalement de transmettre

constater qu’il y a des gens capables d’exploiter les failles du système” admet laD.D.T.E.F.P.La fraude s’adapte et évo- lue. “Le problème,ce ne sont pas les étran- gers, mais la triche.” Là, tout est pos- sible, à commencer par les salaires qui ne sont pas respectés. L’inspection du travail a rencontré sur un chantier des Roumains qui était payés 0,83 euro de l’heure alors que le S.M.I.C. était à 8,27 euros. Le système est pervers dans le sens où il est “gagnant-gagnant” tant pour le salarié étranger qui exécute les travaux dans des conditions pitoyables parfois, que pour le porteur du projet. Le premier se satisfait d’un salaire de 700 euros parmois ce qui est honorable comparé au niveau de vie de son pays d’origine et le seconddispose d’unemain- d’œuvre bonmarché qui ne rechigne pas à la tâche. “Au final, tout le monde s’y retrouve.” Ces salariés clandestins, qui pour laplupart nemaîtrisent pas le fran- çais ou alors de façon approximative, savent en revanche quoi répondre en cas de contrôle. “Certains se sont char- gés de leur apprendre des réponses toutes faites à nos questionnaires” admet dans un demi-sourire un agent de la direc- tiondépartementale du travail. “Deman- dez lui combien il gagne, il vous répond 1 500 euros” même si en réalité il n’en touche que le tiers.

aux services compétents la liste des salariés qui séjour- neront sur le sol français, la durée de la mission, le type de chantier prévu,etc. Ils devront être rémuné- rés aux mêmes conditions que lesmaçons français et respecter la convention col- lective du bâtiment. Or, en pratique, la plupart de ces obligations sont bafouées. “Il y a des pres- tations de service interna- tional qui se font dans les règles, mais force est de

“Le problè- me, ce ne sont pas les étran- gers, mais la triche.”

*Autorisation préfectorale n°2007-62 Selon étiquetage en magasin