HERMES_DOCUMENT_REFERENCE_2017

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COMPTES SOCIAUX ANNEXE AUX ÉTATS FINANCIERS

1.7 Impôt sur les résultats À compter du 1 er janvier 1988, la société a opté pour le régime fiscal français des groupes de sociétés. Dans la convention retenue entre la société mère et les filiales appartenant au périmètre d’intégration fis- cale, les économies d’impôts (provisoires ou définitives) réalisées par le groupe sont considérées comme un gain immédiat (provisoire ou défini- tif) de l’exercice. La charge d’impôt supportée par les filiales correspond à celle qui aurait été la leur en l’absence d’intégration. Les sociétés comprises dans le périmètre d’intégration fiscale sont Hermès International, Ateliers d’Ennoblissement d’Irigny, Ateliers de TissagedeBussièresetdeChalles,CastilleInvestissements,Compagnie des Arts de la Table et de l’Email, Compagnie des Cristalleries de Saint- Louis, Compagnie Hermès de Participations, CHP2, CHP3, Compagnie des Cuirs Précieux, Comptoir Nouveau de la Parfumerie, Créations Métaphores, Ets Marcel Gandit, Ganterie de Saint-Junien, Grafton Immobilier, Hermès Cuirs Précieux, Hermès Sellier, Holding Textile Hermès, Honossy, Immauger, Immobilière du 5 rue de Furstemberg, Immobilière de la Maroquinerie de Montereau, Immobilière de la Maroquinerie de Guyenne, Immobilière de la Maroquinerie de Normandie, Immobilièrede laMaroquineriedeMontbéliard, Immobilière Textile Honoré, Isamyol 30, John Lobb, La Manufacture de Seloncourt, Maroquinerie Nontronnaise, Manufacture de Haute Maroquinerie, Maroquinerie de Belley, Maroquinerie des Ardennes, Maroquinerie de Guyenne, Maroquinerie de Montereau, Maroquinerie de Normandie, Maroquinerie de Sayat, Maroquinerie de Saint-Antoine, Maroquinerie de la Tardoire, Maroquinerie Iséroise, Motsch George V, Puiforcat, SCI Auger-Hoche, SCI Boissy Les Mûriers, SCI Boissy Nontron, SCI Edouard VII, SCI Les Capucines, Société d’Impression sur Etoffes du Grand- Lemps, Société Novatrice de Confection, Tannerie d’Annonay, Tannerie de Montereau, Tanneries du Puy et Tannerie de Vivoin.

1.8 Retraites et autres avantages du personnel Pour les régimes de base et autres régimes à cotisations définies, Hermès International comptabilise en charges les cotisations à payer lorsqu’elles sont dues et aucune provision n’est comptabilisée, la société n’étant pas engagée au-delà des cotisations versées. Pour les régimes à prestations définies, les obligations d’Hermès International sont calculées annuellement par un actuaire indépendant, en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode prend en compte, sur la base d’hypothèses actuarielles, la probabilité de durée de service future du salarié, le niveau de rémunération futur, l’espérance de vie ainsi que la rotation du personnel. L’obligation est actualisée en utilisant un taux d’actualisation approprié. Elle est comp- tabilisée au prorata des années de service des salariés. Les prestations sont partiellement préfinancées par le biais de fonds externes (compagnies d’assurance). Les actifs ainsi détenus sont éva- lués à leur juste valeur. Au compte de résultat, la charge reportée correspond à la somme : s ducoûtdesservicesrendus,quimatérialisel’augmentationdesenga- gements liée à l’acquisition d’une année de droit complémentaire ; s et de la charge d’intérêt, qui traduit la désactualisation des engagements. Les effets cumulés des écarts actuariels sont amortis dès lors que ceux-ci excèdent 10 % du montant de l’engagement, brut des place- ments dédiés ou de la valeur demarché de ces placements en fin d’exer- cice (méthode du « corridor »). L’amortissement de ces écarts se fera à compter de l’exercice suivant leur constatation, sur la durée résiduelle moyenne d’activité du personnel concerné.

PRODUITS D’EXPLOITATION

NOTE 2

2017

2016

En millions d’euros

Chiffre d’affaires Autres produits

216,6

177,6

0,7

2,1

Reprises sur provisions et transferts de charges

67,4

152,6 332,2

Produits d’exploitation

284,7

Les 67,4 M€ sont composés de reprises de provisions pour 2,3 M€ et de transfert de charges pour 65,1 M€, dont 8,3 M€ figurent en frais de personnel au titre des salariés de la société, et 56,8 M€ en résultat exceptionnel au titre des salariés des filiales. En 2016, les 152,6 M€ de reprises de provisions et transferts de charges intégraient une reprise de provision liée à la sortie des actions gratuites livrées en 2016 pour 93,2 M€.

Le chiffre d’affaires comprend les prestations de services et les rede- vances de marques. Les redevances sont calculées sur le chiffre d’affaires des filiales de pro- duction. Leur augmentation provient de la hausse des chiffres d’affaires des sociétés soumises à cette redevance. Les prestations de services concernent principalement les refactura- tions aux filiales de prestations de communication, loyers, personnel détaché, assurances et honoraires.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017 HERMÈS INTERNATIONAL