GROUPE_CREDIT_COOPERATIF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

3 États financiers

Comptes consolidés IFRS du Crédit Coopératif au 31 décembre 2017

4.12 Contributions aux mécanismes de résolution bancaire

fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2017. Le montant des contributions versées représente pour l’exercice 4 290 milliers d’euros dont 3 276 milliers d’euros comptabilisés en charge et 564 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 656 milliers d’euros.

Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 15 789 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 4 083 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 11 716 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce

Note 5

Notes relatives au bilan

5.1 Caisse, banques centrales

31/12/2017

31/12/2016

en milliers d’euros

Caisse

32 962 313 976 346 938

31 346 74 257

Banques centrales

TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES

105 603

5.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le Groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39.

5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe.

31/12/2017

31/12/2016

Total Transaction Sur option

Total

Transaction Sur option

en milliers d’euros

Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable

4 825

4 825

18 760

18 760

Prêts aux établissements de crédit Prêts à la clientèle Prêts Opérations de pension  (1) Dérivés de transaction  (1)

68 499

68 499

51 027

51 027

TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT

68 499

4 825

73 324

51 027

18 760

69 787

(1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.23).

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