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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Rapport spécial des commissaires aux comptes 7.6 sur les conventions et engagements réglementés

Aux Actionnaires, Mesdames, Messieurs, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-58 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-58 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l’Assemblée Générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Conventions et engagements autorisés et conclus depuis la clôture Nous avons été avisés des conventions et engagements suivants, autorisés et conclus depuis la clôture de l’exercice écoulé, qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre Conseil de Surveillance. b) Conventions et engagements autres avec les dirigeants Modification des engagements pris au bénéfice des membres du Directoire relatifs à l’indemnité de non-concurrence (Conseil de Surveillance du 7 mars 2019) Personnes concernées Mme Virginie Morgon (Directeur général et membre du Directoire, Présidente du Directoire à compter du 19 mars 2018) M. Philippe Audouin (Directeur financier et membre du Directoire), M. Nicolas Huet et M. Olivier Millet (membres du Directoire à compter du 19 mars 2018) Nature et modalités Le Conseil de Surveillance du 8 mars 2018 avait fixé dans le cadre de la recomposition du Directoire, l’ensemble des éléments de rémunérations de chacun des membres du Directoire dans le cadre de ce nouveau mandat de quatre ans comprenant notamment les engagements correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci. S’agissant de l’obligation de non-concurrence, il est rappelé qu’en cas de démission avant le 19 mars 2022, les membres du Directoire seront assujettis à une obligation de non-concurrence d’une durée de douze mois et bénéficieront, à ce titre, d’une indemnité compensatrice brute mensuelle correspondant à 50 % de leur rémunération mensuelle moyenne versée au cours des douze derniers mois précédant la rupture du contrat de travail. En application de l’article 23.4 du Code AFEP/MEDEF, le Conseil de Surveillance du 7 mars 2019 a autorisé la modification des engagements de non-concurrence pris par la Société au bénéfice des membres du Directoire pour être en conformité avec le Code AFEP/MEDEF révisé en juin 2018. En conséquence, le versement de l’indemnité de non-concurrence est désormais exclu dès lors que le dirigeant quitte le Groupe pour faire valoir ses droits à la retraite ou si le dirigeant est âgé de plus de 65 ans. Motifs retenus par le conseil justifiant de son intérêt pour la société La modification des engagements de non-concurrence pris par la Société au bénéfice des membres du Directoire intervient dans le cadre de la mise en conformité avec le Code AFEP/MEDEF révisé en juin 2018. a) Conventions avec les actionnaires Néant.

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