SOMFY - Rapport financier annuel 2018

07 COMPTES CONSOLIDÉS

CAPITAUX PROPRES NOTE 6

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Chaque action de la société donne droit à une voix. Certaines actions se voient toutefois conférer un droit de vote double à condition qu’elles soient entièrement libérées et qu’elles justifient d’une inscription nominative de quatre ans au moins au nom du même actionnaire, à la fin de l’année civile précédant chaque Assemblée.

ET RÉSULTAT PAR ACTION

— CAPITAUX PROPRES NOTE 6.1

Transactions entre les actionnaires Note 6.1.1

En cas d’acquisition d’intérêts complémentaires dans une filiale, la différence entre le prix payé et la valeur comptable des participations ne donnant pas le contrôle acquises ainsi que les frais d’acquisition s’y afférant sont comptabilisés en diminution des capitaux propres consolidés du Groupe. Et réciproquement en cas de cession d’intérêts sans perte de contrôle.

RÉSULTAT PAR ACTION NOTE 6.2

Le résultat net par action est obtenu en rapportant le résultat net de la période au nombre moyen d’actions en circulation sur la période, sous déduction du nombre d’actions propres. Seules les actions propres détenues par le Groupe et attribuées à la clôture à des plans de stock-options ou attribution d’actions gratuites génèrent un effet dilutif dans le calcul du résultat par action dilué. Le Groupe n’a émis aucun titre donnant droit à terme au capital.

Actions propres Note 6.1.2

Le Groupe possède des actions propres en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de – l’action Somfy par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de Déontologie de l’AMAFI admise par la réglementation ; de conserver les actions achetées et les remettre – ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions – et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ; d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à – l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises. – Les actions propres, détenues directement par le Groupe ou à travers un contrat de liquidité, sont comptabilisées en diminution des capitaux propres. Lors de leur cession, la contrepartie reçue est comptabilisée directement en augmentation des capitaux propres du Groupe, aucun profit ou perte n’étant donc comptabilisé dans le résultat net de l’exercice.

Résultat net par action

31/12/18

31/12/17

Résultat net - part du Groupe en K€ Nombre total d'actions (1)

140 458

159 912

37 000 000 37 000 000

Actions propres* (2) Nombre d'actions à retenir (1)-(2)

2 656 833

2 658 967

34 343 167 34 341 033

RÉSULTAT NET PAR ACTION EN EUROS

4,09

4,66

Représentent la totalité des actions propres détenues par Somfy SA. *

Résultat net dilué par action Résultat net - part du Groupe en K€ Nombre total d'actions (1)

31/12/18

31/12/17

140 458

159 912

37 000 000 37 000 000

Actions propres** (2)

2 623 593

2 650 442

Nombre d'actions à retenir (1)-(2)

34 376 407 34 349 558

RÉSULTAT NET DILUÉ PAR ACTION EN EUROS

4,09

4,66

Dividendes proposés Note 6.1.3

Sont exclues les actions gratuites. **

Le résultat net dilué par action correspond à la prise en compte dans la détermination du « nombre d’actions à retenir » des actions attribuées gratuitement.

31/12/18

31/12/17

Nombre total d'actions

37 000 000 37 000 000

Actions propres Valeur nominale

2 656 833

2 658 967

0,20 € 1,40 €

0,20 € 1,30 €

Dividendes proposés

100

SOMFY – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2018