SOMFY - Rapport financier annuel 2018

07 COMPTES CONSOLIDÉS

RATIONALISATION DU TAUX D’IMPÔT NOTE 11.1

En milliers d'euros

31/12/18 165 837

31/12/17 169 847

Résultat avant impôt des activités poursuivies Quote-part des frais et des charges sur dividendes

1 732

1 600

Dépréciation de goodwill Reclassement CVAE en Impôt

421

–

- 3 825 - 2 382 - 6 645

- 3 589 - 2 657 - 5 717

Reclassement CICE en Charges de personnel Reclassement CIR en Autres produits de l'activité

Autres

988

2 924

Différences permanentes Résultat taxé à taux réduit

- 9 712 - 32 530 123 594 34,43 % 42 554

- 7 439 - 31 707 130 700 34,43 % 45 000

Résultat taxable au taux courant

Taux de l'impôt en France

Charge d'impôt recalculée au taux courant français

Impôt à taux réduit

5 042

4 915

De la différence de taux courant des pays étrangers

- 21 165

- 22 651

Des pertes fiscales de l'exercice, des exercices antérieurs non reconnues, des déficits utilisés

3 042

942

Effet de la différence de taux d'imposition

- 18 124 - 3 678

- 21 709 - 6 216 - 18 003

Crédits d'impôt

Autres taxes et divers IMPÔT DU GROUPE

3 736

29 530 17,81 %

3 987

Taux effectif

2,35 %

Le résultat taxé à taux réduit concerne des redevances taxées à 15,5 % (comme en 2017). Les principaux pays contributeurs à la différence de taux sont : la Tunisie (13,0 M€), l’Allemagne (0,7 M€), les autres pays européens (5,9 M€) et les États-Unis (1,0 M€). Les crédits d’impôt sont principalement impactés par le crédit d’impôt SOPEM (Pologne) : 2,6 M€ en 2018 contre 5,9 M€ en 2017. Les autres taxes et divers comprennent notamment la CVAE pour 3,8 M€ en 2018 et 3,6 M€ en 2017. Ce poste intègre également en 2017 des dégrèvements d’impôt sur les sociétés pour un montant total de 22,3 M€. En France, dans la continuité du projet de loi de finances 2017, le projet de loi de finances 2018 a aménagé les modalités de la baisse progressive du taux normal de l’IS (33 1/3 %) qui s’effectuerait sur cinq ans, à partir de 2018, pour aboutir en 2022 à un taux de 25 %. Le calcul des impôts différés a été ajusté en conséquence, générant un boni de 1,1 M€ en 2017 et 0,2 M€ en 2018. Retraité des effets des réclamations fiscales, du changement de taux d’impôts différés en France et d’un complément de crédit d’impôt en Pologne, le taux effectif d’impôt s’élève à 17,64 % au 31 décembre 2017. Actifs et passifs d’impôt exigible

Déficits activés et utilisés

Les impôts différés relatifs aux déficits fiscaux n’ont pas été activés lorsqu’il n’est pas probable que les résultats futurs taxables soient suffisants pour absorber les pertes fiscales antérieures non utilisées. Le montant total de ces déficits s’élève à 59,2 M€ fin 2018 au taux de droit commun contre 57,6 M€ fin 2017. Aucun impôt différé actif significatif n’a été constaté en 2018 sur les déficits fiscaux nés au cours de l’exercice ou des exercices antérieurs.

IMPÔTS COMPTABILISÉS EN AUTRES ÉLÉMENTS NOTE 11.2 DU RÉSULTAT GLOBAL

En milliers d'euros

31/12/18 31/12/17

Impôts différés actifs Écarts actuariels sur retraites –

2 966

2 041

Couvertures de change –

17 41

– –

Couvertures de matières premières –

Impôts différés passifs Couvertures de change –

La variation des dettes et créances d’impôt s’explique par le mécanisme des acomptes.

– –

166

Couvertures de matières premières –

31

IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS

3 024

1 844

116

SOMFY – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2018