SOMFY - Rapport financier annuel 2018

04 RAPPORT DE GESTION DU DIRECTOIRE

longue durée, et des correspondants en charge d’animer le contrôle interne au niveau local. Le dispositif de contrôle interne coordonne les actions du management s’assurant de : la conformité aux lois et règlements ; – l’application des instructions et des orientations fixées par le – Directoire ; le bon fonctionnement des processus et opérations du Groupe, – notamment ceux concourant à la sauvegarde de ses actifs et la prévention de la fraude ; la fiabilité des reportings (financiers et non financiers). – Un Comité de Contrôle Interne se réunit une fois tous les mois pour discuter des derniers rapports d’audit émis et d’autres sujets, tels que les visites de clôture, les formations à déployer auprès des Controllers par exemple, ou les projets en cours. Afin d’assurer son rôle de coordination et de pilotage, le service s’est doté en 2017 d’un outil de GRC, permettant notamment : de lancer chaque année une campagne d’autoévaluation à – destination des filiales, incluant un référentiel de contrôles clés ;

de suivre l’ensemble des missions de l’Audit Interne, les – recommandations associées et les plans d’actions correspondants ; d’évaluer les risques du Groupe, à plusieurs niveaux ( BU, BA/BG, – BMA /Activités), de consolider les résultats au niveau Groupe et d’y associer des plans d’action. L’utilisation de l’ensemble de ces moyens est suivie avec attention par le Comité d’Audit, lequel est tenu régulièrement informé des avancées et résultats obtenus. Un reporting trimestriel est également destiné au Comité Exécutif du Groupe et aux managers de toutes les filiales, concernant l’avancement des plans d’action et la résolution des faiblesses identifiées. Certaines améliorations sont traitées directement par les entités au niveau local et d’autres sont prises en charge en central par le service de Contrôle Interne et/ou en collaboration avec les autres fonctions transverses. Enfin le service de Contrôle Interne a également en charge le suivi centralisé des risques et la mise à jour de la cartographie des risques, en collaboration avec la Direction de l’Audit Interne concernant notamment la méthodologie.

APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX ET CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2018 (RÉSOLUTIONS 1 ET 2)

Nous vous demandons de bien vouloir approuver les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018, se soldant par un bénéfice de 98 241 162,81 € ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils ont été présentés, se soldant par un bénéfice (part du Groupe) de 140 458 000 €.

INFORMATIONS SUR LES DÉPENSES NON DÉDUCTIBLES (ARTICLES 39-4 ET 223 QUATER DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS)

Les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés au regard des articles 39-4 et 223 quater du Code Général des Impôts.

AFFECTATION DU RÉSULTAT

Le Directoire propose d’affecter le bénéfice net de l’exercice social clos le 31 décembre 2018 s’élevant à 98 241 162,81 €, augmenté du report à nouveau bénéficiaire de 3 454 549,80 €, soit la somme totale de 101 695 712,61 €, comme suit :

forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code Général des Impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (articles 200 A, 13 et 158 du Code Général des Impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

attribution aux actionnaires – d’un dividende brut de 1,40 € par action, soit 1,40 € x 37 000 000 actions

51 800 000,00 €

dotation à la réserve facultative – 49 895 712,61 € 101 695 712,61 € Pour chaque action de 0,20 € nominal, le dividende brut ressortirait à 1,40 €. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux Les actions détenues par la société au moment du détachement du coupon n’ayant pas droit au dividende, le montant correspondant au dividende non versé à raison de ces actions serait porté au compte report à nouveau. Le dividende serait mis en paiement le 5 juin 2019 et serait ainsi détaché le 3 juin 2019. Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes et revenus mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :

Revenus éligibles à la réfaction

Revenus non éligibles à la réfaction

Au titre de l’exercice

Dividendes

Autres revenus distribués

2015 2016 2017

39 125 797,50 €* soit 5,70 € par action 41 909 092,30 €* soit 6,10 € par action 44 645 450,20 €* soit 1,30 €** par action

– – –

– – –

N’incluant pas le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau. * Le nominal de l’action Somfy a été divisé par cinq le 24 mai 2017. Depuis cette date, le capital se compose de 37 000 000 actions d’une valeur ** nominale de 0,20 €.

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SOMFY – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2018