SOMFY - Rapport financier annuel 2018

07 COMPTES CONSOLIDÉS

Le champ d’application de la norme couvre tous les contrats conclus avec des clients. Les contrats de location, les contrats d’assurance et les instruments financiers sont couverts par d’autres normes. Somfy exerce son activité dans le secteur de la production et de la commercialisation de matériels électriques liés à l’ouverture, la fermeture et la sécurisation de la maison et du bâtiment. La vente de produits constitue l’essentiel des revenus du Groupe. Dans cette relation commerciale, le Groupe agit pour son propre compte et non en tant que mandataire. Sachant que les ventes de produits représentent, en général, la seule obligation de performance des contrats, le chiffre d’affaires est reconnu, dans ce cas, au moment où le contrôle des marchandises est transféré à l’acheteur, en l’occurrence lorsque la livraison ou l’expédition est effective, sans changement par rapport au traitement antérieur sous IAS 18. Somfy n’agit pas en tant que principal dans le transport de ses produits qui est confié à des entreprises spécialisées. Les conditions commerciales offertes par les entités du Groupe prévoient le paiement des produits vendus dans un délai sensiblement inférieur à une année ; il n’y a donc pas lieu d’ajuster le montant des règlements reçus des clients pour tenir compte des effets d’une composante financement. Les garanties offertes aux acheteurs couvrent les défauts de conception ou de fabrication des produits. Elles ne procurent pas au client de service en plus de l’assurance que le produit est exempt de défaut et continuent de ce fait d’être comptabilisées conformément à IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ». Le montant que Somfy reçoit effectivement en contrepartie des produits livrés, ainsi que le produit des ventes enregistrées au compte de résultat, peuvent varier en vertu de remises différées, convenues par des accords contractuels ou au démarrage de campagnes commerciales. Ces remises seront versées au client à l’issue de la période de référence en fonction de l’atteinte des objectifs fixés pour la période concernée. Leur valeur est déterminée selon la méthode de la valeur attendue, de manière similaire à la pratique antérieure. Certains projets peuvent combiner produits et services. Néanmoins, la part services est peu significative à ce jour et représente 0,58 % du chiffre d’affaires total.

Le Groupe a choisi la méthode de transition de l’impact cumulatif, qui n’a pas eu d’impact sur le bilan d’ouverture au 1 er janvier 2018 et ce, sans application des mesures d’allégement transitoires. « Instruments financiers » IFRS 9 La norme IFRS 9 « Instruments financiers » qui remplace la norme IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » inclut des dispositions révisées concernant le classement et l’évaluation des instruments financiers, un nouveau modèle de perte de crédit attendu pour calculer les pertes de valeur des actifs financiers, de nouvelles obligations en matière de comptabilité de couverture et un élargissement du périmètre des instruments financiers éligibles à la comptabilité de couverture ainsi que de nouvelles dispositions concernant le traitement des modifications de dettes sans décomptabilisation Les dispositions concernant le classement et la dépréciation des instruments financiers ainsi que celles concernant les modifications de dettes sont applicables de manière rétrospective. Par ailleurs, le Groupe a choisi de ne pas retraiter les données rétrospectives au titre de l’exercice 2017. Les dispositions concernant la comptabilité de couverture sont applicables de manière prospective, à l’exception de l’impact des coûts de couverture qui est retraité de manière rétrospective. L’application d’IFRS 9 n’a pas eu d’impact significatif sur les comptes du Groupe. Les titres de participation qui étaient antérieurement classés en tant qu’actifs disponibles à la vente et comptabilisés à la juste valeur par les autres éléments du résultat global sont désormais comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat ou, sur option, par le biais des autres éléments du résultat global. Par ailleurs, l’évolution des dépréciations des créances sur la base des pertes attendues a conduit à un impact non significatif. Les relations de couverture de flux de trésorerie qualifiées d’efficaces sous IAS 39 restent qualifiées de relations de couverture suite à l’application de la norme IFRS 9. Enfin, les nouvelles dispositions concernant le traitement des modifications de dettes sans décomptabilisation n’ont pas d’impact au 1 er janvier 2018. Les autres nouveaux textes n’ont pas eu d’incidence significative sur les résultats et la situation financière du Groupe.

Normes, amendements et interprétations non encore d’application obligatoire Note 1.4.2

Normes IFRS 16

Contenu

Date d’application

Contrats de location

Applicable au 1 er janvier 2019

Regroupements d’entreprises, définition d’un « business » Caractéristiques de remboursement anticipé avec rémunération négative

Applicable au 1 er janvier 2020 selon l’IASB, non encore approuvé par l’UE

Amendement à IFRS 3

Amendement à IFRS 9

Applicable au 1 er janvier 2019

Applicable au 1 er janvier 2020 selon l’IASB, non encore approuvé par l’UE Applicable au 1 er janvier 2019 selon l’IASB, non encore approuvé par l’UE Applicable au 1 er janvier 2019 selon l’IASB, non encore approuvé par l’UE Applicable au 1 er janvier 2020 selon l’IASB, non encore approuvé par l’UE Applicable au 1 er janvier 2019 selon l’IASB, non encore approuvé par l’UE

Amendements à IAS 1 et IAS 8

Définition de l’importance relative

Modification, réduction ou liquidation de régime Intérêts à long terme dans les entreprises associées et co-entreprises

Amendements à IAS 19

Amendements à IAS 28

Amendements au cadre conceptuel des IFRS

Cadre conceptuel

Améliorations annuelles des normes IFRS Cycle 2015-2017

IFRIC 23 Applicable au 1 er janvier 2019 Le Groupe n’a appliqué aucune de ces nouvelles normes ou amendements par anticipation et est en cours d’appréciation des impacts consécutifs à leur première application. Une information complète est disponible sur le site : http://www.ifrs.org Positions fiscales incertaines

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SOMFY – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2018