SOMFY - Rapport financier annuel 2018

07 COMPTES CONSOLIDÉS

« Contrats de location » IFRS 16 La norme IFRS 16 « Contrats de location », remplaçant la norme IAS 17 « Contrats de location » et ses interprétations afférentes, introduit un modèle unique de comptabilisation des contrats de location chez le preneur, qui nécessite de reconnaître les actifs et passifs pour tous les contrats de location, à l’exception de ceux d’une durée inférieure à 12 mois ou ceux dont l’actif sous-jacent est de faible valeur, pour lesquels des exemptions existent. Le bénéficiaire du contrat devra, dès lors que l’actif inclus dans le contrat de location est identifiable et qu’il contrôle l’utilisation de cet actif, comptabiliser à l’actif de son bilan un droit d’utilisation en contrepartie d’une dette financière au passif de son bilan. Par ailleurs, les loyers de ces contrats de location devront être comptabilisés pour partie en amortissements dans le résultat opérationnel et pour partie en frais financiers dans le résultat financier. Le retraitement des contrats de location conduira à majorer le résultat opérationnel, les charges financières, l’actif immobilisé et les dettes financières. Il ne devrait pas avoir d’impact significatif sur les capitaux propres et le résultat net. L’analyse de l’impact de la norme IFRS 16 « Contrats de locations » est en cours de finalisation au sein du Groupe. La typologie des contrats de location du Groupe est relativement classique. L’impact de cette nouvelle norme concernera majoritairement les contrats de location immobilière relatifs aux différentes implantations de Somfy dans le monde et les contrats liés aux véhicules. Dans une moindre mesure, le Groupe dispose de quelques contrats de location d’équipements industriels ou informatiques. Le Groupe a poursuivi sa collecte des données relatives à ses contrats de location afin d’analyser leurs composantes et effectuer un chiffrage d’impact via un logiciel de traitement des contrats de location. Concernant les contrats de location immobilière, le Groupe travaille sur la définition des hypothèses clés telles que la durée du contrat dans le cadre d’options de renouvellement ou de résiliation et la définition de taux d’actualisation applicables aux contrats. Le Groupe appliquera cette norme à compter du 1 er janvier 2019. Concernant les dispositions transitoires, la norme sera appliquée de manière rétrospective simplifiée. Somfy a opté pour l’adoption des exemptions prévues pour les contrats de location court terme et ceux relatifs à des actifs de faible valeur. Selon les premières estimations, l’impact de l’application de la nouvelle norme sera de l’ordre de 40 M€ à 50 M€ sur l’actif immobilisé et les dettes financières. L’impact sur les capitaux propres à l’ouverture au 1 er janvier 2019 et sur le résultat net 2019 est estimé comme non significatif. À titre d’information, le montant des loyers restant à payer au

Les intérêts des actionnaires minoritaires sont présentés au bilan dans une catégorie distincte « Participations ne donnant pas le contrôle ». La part des actionnaires minoritaires au bénéfice est présentée distinctement au compte de résultat en

tant qu’affectation du résultat de la période. CONTRÔLE CONJOINT ET INFLUENCE NOTABLE

Les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint avec un nombre limité d’associés en vertu d’un accord contractuel sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence. Les entreprises associées sont celles dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sur les politiques financières et opérationnelles, mais dont il n’a pas le contrôle. Les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les frais d’acquisition sont comptabilisés dans le coût d’acquisition des titres.

Le périmètre de consolidation est présenté dans la note 15 de l’annexe.

CONVERSION DES ÉLÉMENTS EN DEVISES NOTE 2.2

Les états financiers consolidés au 31 décembre 2018 ont été établis en euros qui est la monnaie fonctionnelle de la société mère. Chaque entité du Groupe détermine sa propre monnaie fonctionnelle et les éléments inclus dans les états financiers de chacune des entités sont mesurés en utilisant cette monnaie fonctionnelle.

COMPTABILISATION DES OPÉRATIONS EN DEVISES DANS LES COMPTES DES SOCIÉTÉS CONSOLIDÉES

Les transactions en devises sont converties au taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les éléments monétaires exprimés en devises, comptabilisés au bilan, sont convertis au taux de change en vigueur à la date de clôture. Les différences de change qui en résultent sont enregistrées au compte de résultat. CONVERSION DES COMPTES DES FILIALES ÉTRANGÈRES Les états financiers des sociétés du Groupe dont la monnaie fonctionnelle est différente de celle de la société mère sont convertis en euros : les actifs et passifs sont convertis en euros, au taux de – change en vigueur à la date de clôture ; les produits et charges sont convertis au taux de change – moyen de la période tant que celui-ci n’est pas remis en cause par des évolutions significatives des cours ; les écarts de conversion qui en découlent sont comptabilisés – en autres éléments du résultat global en contrepartie de la réserve de conversion au sein des capitaux propres. Les différences de change latentes, ayant trait à des éléments monétaires faisant partie intégrante de l’investissement net dans les filiales étrangères, sont inscrites dans la réserve de conversion au sein des capitaux propres jusqu’à la cession de l’investissement, date à laquelle elles sont reconnues en résultat. Aucune filiale du Groupe n’est située dans un pays dont l’économie est hyperinflationniste au 31 décembre 2018, hormis l’Argentine. Compte tenu de la taille de la filiale en Argentine, l’application de la norme IAS 29 relative aux économies hyperinflationnistes n’a pas eu d’impact significatif sur les comptes du Groupe.

31 décembre 2018 s’élève à 54,7 M€ (note 12.1). PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION NOTE 2 — MODE DE CONSOLIDATION NOTE 2.1

CONTRÔLE EXCLUSIF Les sociétés sont consolidées par intégration globale lorsque le Groupe en détient le contrôle. La notion de contrôle se caractérise par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une société affiliée afin d’obtenir les avantages de ses activités. Le contrôle est généralement présumé exister si le Groupe détient plus de la moitié des droits de vote de l’entreprise contrôlée. Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à compter de la date du transfert du contrôle effectif jusqu’à la date où le contrôle cesse d’exister.

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SOMFY – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2018