SOMFY - Rapport financier annuel 2018

07 COMPTES CONSOLIDÉS

REGROUPEMENTS D’ENTREPRISES NOTE 2.3

un plan de cession doit avoir été engagé par un niveau de – direction approprié ; un programme actif pour trouver un acquéreur et finaliser le – plan doit avoir été lancé ; l’actif doit être activement commercialisé en vue de la vente – à un prix qui est raisonnable par rapport à sa juste valeur actuelle ; la cession doit de façon prévisible être conclue dans les – 12 mois à compter du reclassement en actifs destinés à être cédés ou échangés ; les mesures nécessaires pour finaliser le plan doivent – indiquer qu’il est improbable que des changements notables soient apportés au plan ou que celui-ci soit retiré. Avant leur reclassement dans la catégorie « Actifs détenus en vue de la vente », l’actif non courant ou les actifs et passifs du groupe d’actifs sont évalués selon les normes qui leur sont applicables. À la suite de leur reclassement dans la catégorie « Actifs détenus en vue de la vente », l’actif non courant ou le groupe d’actifs est évalué au montant le plus faible entre sa valeur nette comptable et sa juste valeur diminuée des coûts de ces opérations, une perte de valeur étant constatée le cas échéant. Le reclassement d’un actif non courant comme destiné à être cédé entraîne l’arrêt des amortissements pour cet actif. Dans le cas d’une cession entraînant une perte de contrôle, l’ensemble des actifs et passifs de la filiale sont classés en actifs ou passifs « détenus en vue de la vente » sur les lignes du bilan « Actifs détenus en vue de la vente » et « Dettes associées à des actifs détenus en vue de la vente » dès lors que la cession répond aux critères de classement d’IFRS 5. Conformément à l’application d’IFRS 5 : les éléments bilanciels sont classés en actifs et passifs en – cours de cession sans retraitement de l’année comparative ; les éléments du compte de résultat et du tableau des flux de – trésorerie relatifs aux actifs isolés destinés à être cédés ne font l’objet d’aucun retraitement. ACTIVITÉS ABANDONNÉES Une activité abandonnée est une composante des activités du Groupe, dont les activités et flux de trésorerie sont clairement distincts du reste du Groupe et : représente une ligne d’activité ou une zone géographique – principale et distincte ; fait partie d’un plan unique et coordonné visant à céder une – ligne d’activité principale ou une zone géographique principale et distincte ; ou est une filiale acquise exclusivement à des fins de revente. – Le classement comme activité abandonnée a lieu au moment de la cession ou à une date antérieure lorsque l’activité satisfait aux critères pour être classée comme détenue en vue de la vente. Lorsqu’une activité est classée en activité abandonnée, l’état de résultat global comparatif est retraité comme si l’activité avait satisfait aux critères d’une activité abandonnée à compter de l’ouverture de la période comparative. De nouvelles règles de gouvernance au sein de Dooya ont été adoptées (cf. Faits marquants), sans occasionner pour autant de modification capitalistique, permettant de renforcer le rôle de l’actionnaire minoritaire, avec un contrôle conjoint sur la société. Ces changements ont entraîné, conformément à IFRS 10 et 11, la sortie de Dooya du périmètre d’intégration globale et sa consolidation selon la méthode de la mise en équivalence à sa juste valeur déterminée par un expert indépendant. Dooya est considérée comme une Unité Génératrice de Trésorerie ayant une importance significative au sein du Groupe de par sa taille et son poids sur le marché chinois et à l’export. C’est

Lors d’une entrée dans le périmètre de consolidation, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise sont évalués à la juste valeur déterminée à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés à la juste valeur nette des coûts de sortie. Un écart d’acquisition est calculé par différence entre la somme des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise évalués individuellement à leur juste valeur et la contrepartie transférée (prix d’acquisition) évaluée à la juste valeur des actifs remis. À la date de prise de contrôle et pour chaque regroupement, le Groupe a la possibilité d’opter soit pour un écart d’acquisition partiel (se limitant à la quote-part acquise par le Groupe) soit pour un écart d’acquisition complet. Dans le cas d’une option pour la méthode de l’écart d’acquisition complet, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur et le Groupe comptabilise un écart d’acquisition sur l’intégralité des actifs et passifs identifiables. Les regroupements d’entreprises antérieurs au 1 er janvier 2010 étaient traités selon la méthode de l’écart d’acquisition partiel, seule méthode applicable à cette date. En cas d’acquisition par étapes, la participation antérieurement détenue fait l’objet d’une réévaluation à la juste valeur à la date de prise de contrôle. L’écart entre la juste valeur et la valeur nette comptable de cette participation est enregistrée directement en résultat opérationnel. Les ajustements de valeurs des actifs et passifs relatifs à des acquisitions comptabilisées sur une base provisoire (en raison de travaux d’expertises en cours ou d’analyses complémentaires) sont comptabilisés comme des ajustements rétrospectifs de l’écart d’acquisition, s’ils interviennent dans la période de 12 mois à compter de la date d’acquisition. Au-delà de ce délai, les effets sont constatés directement en résultat sauf s’ils correspondent à des corrections d’erreurs. Par ailleurs, les compléments de prix sont inclus dans la contrepartie transférée à leur juste valeur dès la date d’acquisition et quelle que soit leur probabilité de survenance. Durant la période d’évaluation, les ajustements ultérieurs trouvent leur contrepartie en écart d’acquisition lorsqu’ils se rapportent à des faits et circonstances existant lors de l’acquisition ; à défaut et au-delà, les ajustements de compléments de prix sont comptabilisés directement en résultat sauf si les compléments de prix avaient comme contrepartie un instrument de capitaux propres. Les sociétés nouvellement acquises sont consolidées dès la date effective de prise de contrôle. ACTIFS DÉTENUS EN VUE DE LA VENTE Conformément à la norme IFRS 5 – Actifs non courants détenus en vue de la vente, un actif non courant ou un groupe d’actifs doit être classé en actifs destinés à être cédés au bilan si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d’une cession plutôt que par son utilisation continue. Au sens de la norme, le terme cession recouvre les ventes, les distributions et les échanges contre d’autres actifs. L’actif non courant ou le groupe d’actifs destinés à être cédés doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel, sous réserve uniquement des conditions qui sont habituelles et coutumières dans le cadre de la vente de tels actifs, la cession devant être hautement probable. Les critères à prendre en compte pour apprécier le caractère hautement probable sont notamment les suivants :

ACTIVITÉS TRAITÉES SELON IFRS 5 NOTE 2.4

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SOMFY – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2018