Groupama - Document de référence 2016

ÉTATS FINANCIERS COMPTES CONSOLIDÉS ET ANNEXES

Opérations techniques 3.12 Classificationet mode 3.12.1 de comptabilisation Il existe deux catégories de contrats émis par les sociétés d’assurance du Groupe : norme IFRS 4 ; les contrats d’assurance et les contrats financiers avec ❯ participation aux bénéfices discrétionnaire qui relèvent de la discrétionnaire, qui relèvent de la normeIAS 39. les contrats financiers sans participation aux bénéfices ❯ assuré, affecte de façon défavorable le titulaire de la police. Un risque d’assurance est un risque, autre que le risque financier, partie, le titulaire de la police, en convenantd’indemniserle titulaire de la police si un événement futur incertain spécifié, l’événement Un contrat d’assurance est un contrat selon lequel une partie, l’assureur, accepte un risque d’assurance significatif d’une autre transféré du titulaire d’un contrat à l’émetteur. Ce risque est significatif dès lors qu’un évènement assuré peut obliger un assureur à payer des prestations complémentaires significatives quel que soit le scénario, à l’exception des scénarios qui manquentde substance commerciale. Les pratiquescomptablesexistantesrelatives aux contrats relevant de la norme IFRS 4 continuentà être appliquées,à l’exceptiondes soient conformes au test d’adéquationdes passifs prescrit par les normes internationales (voirparagraphe 3.12.2.c). provisions d’égalisationtelles que définies par la norme IFRS 4 qui sont annulées, sous réserve que les provisions ainsi déterminées aux bénéfices discrétionnaire. contrats financiers. Les contrats financiers se décomposent en deux catégories : les contrats financiers avec et sans participation Les contrats qui ne répondent pas à la définition d’un contrat d’assurance telle que décrite précédemment, sont classés en le droit contractuel détenu par un souscripteur de bénéficier d’un versement supplémentaire ou d’une autre prestation dont le Une clause departicipation discrétionnaireest définie commeétant de placements réalisés et/ou latents d’un portefeuille d’actifs spécifiésdétenus par l’émetteur. déterminé,soit sur le profit ou la perte de l’assureur,d’un fonds ou de toute autre entité ayant émis le contrat, soit sur les rendements discrétionde l’assureuret dont la valorisationest fondée soit sur la performance d’un ensemble de contrats ou d’un contrat montant ou l’échéance est entièrement ou partiellement à la Les méthodes comptables relatives aux contrats financiers avec participationaux bénéfices discrétionnairesont identiques à celles paragraphe 3.12.3. traités conformémentaux modalités d’évaluation, décrites dans le des contrats d’assurance, décrites précédemment. Les contrats financiers sans participation aux bénéfices discrétionnaire sont Contrats d’assurance (a) Contrats financiers (b)

de la normeIFRS 4 Contratsd’assurancerelevant 3.12.2 Contrats d’assurance Non Vie (a) PRIMES

variation desprimes àannuler. de réassurance, nettes d’annulations, de réductions et de ristournes, de la variation des primes restant à émettre et de la Les primes émises correspondentaux émissionshors taxes brutes constituent lesprimes acquises. Les primes émises ajustées de la variation des provisions pour primes non acquises, dont la définition est donnée ci-dessous, variation des provisions de sinistres et des autres provisions techniques. Les charges des prestations des contrats d’assurance Non Vie comprennent essentiellement les prestations et frais payés et la Les prestations et frais payés correspondent aux sinistres réglés nets des recours encaissés de l’exercice et aux versements commissions liés à la gestion des sinistres et au règlement des prestations. périodiques de rentes. Ils incluent également les frais et contrat. Elles sont calculées prorata temporis . correspondentà la part des primes qui se rapportent à la période comprise entre la date d’inventaire et la prochaine échéance du Les provisions techniques pour primes non acquises d’acquisitionreportés. part du coût des sinistres et des frais de gestion s’y rapportantqui excède la fraction des primes reportées nettes de frais Les provisions pour risques en cours sont destinées à couvrir la Provisions pour risques en cours en fonction des tauxde frais réels observés. non réglés à la clôture de l’exercice, qu’ils aient été déclarés ou non. Elles incluent un chargement pour frais de gestion déterminé Les provisions pour sinistres à payer représentent l’estimation, nette des recours à encaisser, du coût de l’ensembledes sinistres En risque construction,hormis les provisionspour sinistres à payer (déclarés ou non encore déclarés), il est constitué, séparément sinistres nonencore manifestés. pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties décennales de dommages ouvrage, une provision pour saisonnalité. risques spécifiques couverts, notamment les risques agricoles et climatiques ainsi que ceux qui présentent un fort caractère de Les provisions sont appréciées en fonction de la nature des CHARGESDESPRESTATIONSDESCONTRATS PASSIFSTECHNIQUESRELATIFSÀ DESCONTRATS D’ASSURANCENONVIE Provisions pour primes non acquises Provisions pour sinistres à payer

6

Autres provisions techniques Provisions mathématiquesde rentes

rentes et accessoires derentesmis à sa charge. Les provisions mathématiques de rentes représentent la valeur actuelle des engagements de l’entreprise en ce qui concerne les

221

GROUPAMA SA

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016 -