Groupama - Document de référence 2016

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ÉTATS FINANCIERS COMPTES ANNUELS ET ANNEXES

Impôtsur les bénéfices 3.3.8 - comprenant 51 entités intégrées fiscalement au titre de l’exercice. Groupama SAest la sociétémère d’un groupe d’intégrationfiscale comme en l’absence d’intégration fiscale. Les charges d’impôt sont supportées par la société intégrée, Les économies d’impôt réalisées par le Groupe, liées aux déficits, une simple économiede trésorerie. considéréescomme un gain immédiat de l’exerciceet non comme sont conservées chez la société mère Groupama SA ; elles sont constatées endiminution dela charge d’impôt. déficits, sont également conservées par la société mère et Les économies réalisées par le Groupe intégré, non liées aux dispositions de l’avis 2005-G du 12 octobre 2005 du Comité d’Urgencedu Conseil National de la Comptabilité. Ces deux éléments sont comptabilisés conformément aux émises, des commissions rattachées aux primes acquises non ■ des comptescourants créditeursdes co-assureurs ; ■ pour les opérationsd’acceptation : ❯ des comptescourants créditeursavec les cédantes, ■ de charges à payer liées aux opérations acceptées de ces ■ cédantes ; pour les opérationsde cession : ❯ des comptescourants créditeursavec les cessionnaires, ■ des charges à payer liées aux opérations acceptées de ces ■ cessionnaires ; pour les autres dettes : ❯ d’exploitationavec différentes autres entités, des comptes courants créditeurs à caractère financier et ■ des comptesbancaires créditeurs, ■ des dettesfiscales et sociales. ■ Comptes de régularisation – passif 3.3.10 - des obligations. de l’amortissementdes différences sur les prix de remboursement Les comptes de régularisation passif sont composés notamment Dettes 3.3.9 - Les dettes sont principalement constituées : pour les opérationsd’assurance directe : ❯ des comptesd’assurés créditeurs, ■

les comptescourants débiteursavec ces cédantes, ■

cédantes ; les produits à recevoir liés aux opérations acceptées de ces ■ pour les opérationsde cession : ❯ les comptescourants débiteursavec les cessionnaires, ■ cessionnaires ; les produits à recevoir liés aux opérations cédées à ces ■ pour les autres créances : ❯ sociétés filles, les comptes courants débiteurs d’intégration fiscale des ■ sociale, les créances auprès des organismes d’État et de sécurité ■ entités, les comptes courants débiteurs avec différentes autres ■ les autres produits àrecevoir. ■ est constituée. inférieure à la valeur comptable, une provision pour dépréciation Lorsque la valeur d’inventaire à la clôture de l’exercice est Actifs corporels d’exploitation 3.3.5 - Le poste actifs corporels d’exploitation comprend principalement : les agencements etaménagements des locaux ; ❯

le matériel detransport ; ❯ le matériel debureau ; ❯ le mobilier ; ❯ le matériel informatique ; ❯ les autres actifs corporels. ❯

leur durée estimée d’utilisation, variant de 2 ans à 10 ans selon le type de bien. Ces actifs font l’objet d’un amortissementlinéaire ou dégressif sur

Comptes de régularisation – actif 3.3.6 -

composés : Les comptes de régularisation actif sont principalement des intérêtscourus etproduits àrecevoir ; ❯ des différences surles prix de remboursement desobligations ; ❯ des frais d’acquisitionreportés sur lesexercicesfuturs. ❯ Provisions (autres que techniques) 3.3.7 - Les provisions (autres que techniques) sont constituées n°2014-03 relatif au plan comptable général. Ce poste comprend conformément aux dispositions du Règlement de l’ANC amortissements dérogatoires. également les provisions réglementées, notamment les n°2013-02 du 7 novembre2013. la méthode préférentielle de la recommandation de l’ANC Les engagements de retraite sont comptabilisés conformément à

3.4

Changement de méthode comptable

cet exercice. Aucun changement de méthode comptable n’a été observé sur

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