Groupama - Document de référence 2016

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ÉLÉMENTS JURIDIQUES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ

Règles applicables Les administrateursde la société sont susceptiblesde recevoir des fusion/acquisitionou de prise de participation. informations privilégiées au sujet de sociétés cotées, par exemple à l’occasion de l’examen d’une opération de partenariat, de Les sociétés cotées dans lesquelles le Groupe détient une participation stratégique sont particulièrement concernées. CONFIDENTIALITÉ Tout administrateurdétenant, dans le cadre de ses fonctions, des de ces informations. informationsprivilégiées relatives à une société cotée ou aux titres d’une société cotée est tenu à un devoir de confidentialitéà l’égard Il s’interdit de communiquer à quiconque ces informations en dehors du cadre normal de ses fonctions ou à des fins autres que celles à raison desquelleselles lui ont été communiquées. Dans le cas où l’administrateur concerné serait conduit pour les besoins de l’exercice de ses fonctions à communiquer ces informations à une autre personne du Groupe ou à un tiers, il s’engage à ne les communiquer qu’après avoir informé cette personne ou ce tiers que l’informationest confidentielleet qu’il est tenu de respecter la réglementation applicable aux personnes détenant uneinformation privilégiée. de ses fonctions sur une société cotée ou un titre coté s’interdit : Tant que l’information privilégiée n’aura pas été rendue publique, l’administrateurdétenant une information privilégiée dans le cadre d’utiliser l’informationprivilégiéequ’il détient en acquérant ou en ❯ cédant, ou en tentant d’acquérir ou de céder, pour son propre compte ou pour compte d’autrui, soit directement soit indirectement, les titres auxquels se rapporte cette information ou les titres auxquelsces titres sont liés ; liés. de recommanderà une autre personne d’acquérir ou de céder, ❯ ou de faire acquérir ou céder par une autre personne, sur la base d’une information privilégiée, les titres auxquels se rapportentcette informationou les titres auxquelsces titres sont Les règles de répartition des jetons de présence sont précisées dans le rapport du Président du conseil d’administration,annexé au rapport degestion. La rémunérationdes administrateursest déterminéepar le conseil sur proposition du comité des rémunérationset des nominations. Lorsqu’un administrateurparticipe par téléphone à une réunion du conseil d’administrationou d’un comité du conseil d’administration programméde longue date, il ne perçoit aucun jeton de présence. exceptionnelle du conseil d’administration ou d’un comité non programméeà l’avance ou convoquée en urgence, il perçoit alors un jeton de présence à taux réduit fixé par le conseil d’administration. En revanche, s’il participe par téléphone à une réunion NÉGOCIATIONDE TITRES Rémunérations (j)

QU’EST-CEQU’UNE« INFORMATIONPRIVILÉGIÉE» ? Il s’agit d’une informationprécise, qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers (ci-après dénommées « sociétés cotées ») ou un ou plusieurs instruments financiers (ci-après dénommés « titres »), et qui, si elle était rendue publique, serait susceptibled’avoir une influencesensible sur le cours de ces titres ou le cours de titres quileur sont liés. Une information est réputée précise si elle fait mention d’un ensemble de circonstances ou d’un événement qui s’est produit une conclusion quant à l’effet que ces circonstances ou cet événement pourraientavoir sur le cours destitres concernés. ou est susceptible de se produire quand il est possible d’en tirer Une informationqui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une influence sensible sur le cours des titres concernés, est une information qu’un investisseur raisonnable pourrait utiliser comme l’un des fondements de sa décision d’investissement (acheter, PRIVILÉGIÉE ? ÊTRECONSIDÉRÉSCOMMECONSTITUANTUNE INFORMATION QUELLESINFORMATIONSOUQUELSÉVÉNEMENTSPEUVENT On peut citer parexemple : résultats (ou estimationsdes résultats), évolution défavorableou ❯ favorable parrapport aux prévisionsannoncées ; participation, importants partenariats ; fusions, acquisitions, offres publiques d’achat (OPA), ❯ joint-ventures, cessions ou changement des actifs, prises de nouveaux produits importants ou évolutions concernant les ❯ clients ou les fournisseurs(tels que l’acquisitionou la perte d’un client oud’un contrat important) ; importants litiges, enquêtes ou procès menés par les autorités ❯ de contrôle ; significatifsur les résultats ; événement exceptionnel lié à l’activité pouvant avoir un effet ❯ événements concernant les titres de l’émetteur (défaut de ❯ remboursement de dette, remboursements anticipés, programmes de rachat, division du nominal, d’actions ou modifications des dividendes, changements des droits des détenteurs de titres, ventes publiques ou privées de titres supplémentaires). Cette liste n’est pas exhaustive ; d’autres informations peuvent être considérées comme privilégiées selon les circonstances. QUANDUNE INFORMATIONPEUT-ELLEÊTRECONSIDÉRÉE COMMENONPUBLIQUE? N’est pas publique l’information qui n’a pas été divulguée, par exemple : dans un communiqué de presse officiel, par une agence de ❯ presse ou parun quotidien àgrand tirage ; dans un document officiel déposé auprès d’une autorité de ❯ contrôle (comme le document de référence déposé auprès de l’AMF) ; par Internet ; ❯ ou dans des documents envoyés aux actionnaires (rapport ❯ annuel ou prospectus d’information). vendre ou conserver).

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016 - GROUPAMA SA