Groupama - Document de référence 2016

ÉLÉMENTS JURIDIQUES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ

Direction Générale 7.1.3.3

de s’assurer que les procédures internes de collecte et de ❯ contrôle des données permettent de garantir la qualité et la fiabilité descomptesde la société ; société ; de suivre le processus d’élaborationde l’informationfinancière ; ❯ de contrôler, avant qu’ils soient rendus publics, tous les documents d’information comptable et financière émis par la de piloter la procédure de sélection des commissaires aux ❯ comptes, d’examiner leur programme d’intervention, leurs recommandations, de formuler un avis sur le montant des des honoraires versés par la société et son Groupe aux commissairesaux compteset à leurs réseaux respectifs ; honoraires sollicités pour l’exécution des missions de contrôle légal, et de suivre l’indépendance des commissaires aux comptes ; à ce titre, le comité peut demander communication compétence, les responsables financier et comptable du Groupe ; d’entendre à sa demande, sur tous les sujets de sa ❯ de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de ❯ gestion des risques et examiner leur cohérence et notamment leur respect de l’éthique ; d’examiner les travaux d’audit interne et le rapportannuel sur le contrôle interne ; de suivre la politique, les procédureset les systèmes de gestion ❯ des risques et, dans ce cadre, d’examiner notamment le schéma de gouvernance des risques, la politique des risques Groupe, la démarche de tolérance aux risques, les scenarii adverses, les risquesmajeurs du Groupe, les plans de continuité d’activité et le rapport sur la lutte contre le blanchiment de du projet et son impact sur les grands équilibres financiers du Groupe, ainsi que les opérationsde cession ; d’examiner les opérations de croissance externe, en vérifiant ❯ d’une part que l’opérationproposée s’inscrit bien dans le cadre de la stratégiedéfinie par le Groupe et, d’autre part, la rentabilité d’administration, éclairer sa prise de décision, l’informer, voire l’alerter quandcela est nécessaire. et d’une façon générale, préparer les travaux du conseil ❯ Le comité d’audit et des risques est composéau minimumde trois (3) membres et au maximum de six (6) membres désignés par le conseil d’administration, choisis parmi les administrateurs et les censeurs. Un (1) au moins des membres du comité doit être indépendant et choisi parmi les administrateurs extérieurs de la société si le comité est composé de trois membres ; le nombre de membres indépendants est de deux (2) au moins si le comité est composé de cinq (5) membres au moins. Le comité ne peut pas COMPOSITION comprendre parmi ses membres le Président du conseil d’administration.Si le comité est composé de trois (3) membres, un membre au moins du comité doit de par sa formation et son expérience,avoir une bonne compréhensiondes états financierset d’entendre lescommissairesaux comptes ; ❯ capitaux etle financementdu terrorisme ; financiers d’une complexité comparable à ceux de la société et une bonne compréhensiondes procédures de contrôle interne et des fonctions du comité et, si possible, une formation ou une expériencedans le domaineassurantiel. dans la préparation, l’audit, l’analyse et l’évaluation d’états des principes comptables utilisés par la société, la faculté d’apprécierl’applicationgénérale de ces principes,une expérience

ce titre, doit notamment : Dans le cadre des pouvoirs conférés à l’Organe central, la Direction Générale est chargée de prendre toute mesure nécessaireà la cohésion et au bon fonctionnementdu réseau et à Contrôle Prudentiel etde Résolution ; représenter les organismes du réseau auprès de l’Autorité de ❯ veiller à l’application des dispositions législatives ou ❯ réglementaires propresaux organismesdu réseau ; organiser lesmissions d’auditet de contrôleau sein du réseau ; ❯ s’assurer que les rétrocessions en assurance des organismes ❯ qu’il réassure, sont suffisantes pour assurer leur solvabilité et le respect de leurs engagements, d’en rendre compte au conseil d’administration et de lui proposer toute mesure qui serait nécessaire ; émettre, dans les conditions fixées dans la convention portant ❯ dispositifsde sécurité et de solidarité conclue entre la société et les organismes du réseau, toutes instructions utiles dans le cadre de l’exercice de l’activité des organismesdu réseau et de veiller à leur application effective ; ainsi que la politiquede gestion desrisques ; mettre en œuvre l’organisation du dispositif de contrôle interne ❯ approuver la nomination des Directeurs Généraux des ❯ organismes du réseau dans les conditions fixées dans la convention portantdispositifs de sécuritéet de solidarité. la société à l’occasion de l’arrêté des comptes et d’approfondir certains éléments avant leur présentation au conseil d’analyser les états financierssemestrielset annuels diffusés par ❯ d’administration ; de s’assurerde la pertinenceet de la permanencedes principes ❯ et méthodes comptablesappliqués ; d’étudier les changements et adaptations des principes et ❯ règles comptables ; de vérifier le traitement comptable de toute opération ❯ significativeréalisée parla société ; pas incluses ; d’examiner le périmètre des sociétés consolidées et, le cas ❯ échéant, les raisons pour lesquelles des sociétés n’y seraient d’examinerles engagementshors bilan significatifs ; ❯ Actif/Passif ; d’examiner la politique financière de placements et la gestion ❯ d’examiner préalablement les prévisions, suivre leur réalisation ❯ en identifiant lesprincipauxécarts ; consolidés et combinéspar les commissairesaux comptes ; de suivre le contrôle légal des comptes annuels, des comptes ❯ Annexes au règlement intérieur du 7.1.3.4 conseil d’administration Annexe 1 Comité d’audit et des risques MISSIONSDUCOMITÉ Le comité d’audit etdes risquesa pour mission :

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