Groupama - Document de référence 2016

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ÉLÉMENTS JURIDIQUES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CAPITAL ET LES PRINCIPAUX ACTIONNAIRES

Autres titres donnant accès au capital 7.2.1.4 À la date d’enregistrement du présent documentde référence, iln’existe pas d’autres titres donnant accès aucapital de la société.

Historique du capital au cours des trois dernières années 7.2.1.5

Situation au 31.12.2016

Situation au 31.12.2015

Situation au 31.12.2014

Nombre d’actions % du capital

% des droits de vote

Nombre d’actions % du capital

de vote % des droits

d’actions Nombre

% des droits de vote

Actionnaires

% du capital

Groupama Holding 374 904 900 92,01 % 91,54 % 299 351 290 90,96 % 90,96 % 299 346 273 90,96 % 90,96 % Groupama Holding 2 32 435 200 7,96 % 8,42 % 29 587 992 8,99 % 8,99 % 29 587 992 8,99 % 8,99 % Autres (1) 134 076 0,03 % 0,04 % 147 430 0,05 % 0,05 % 152 447 0,05 % 0,05 % TOTAL 407 474 176 100,00 % 100,00 % 329 086 712 100,00 % 100,00 %329 086 712 100,00 % 100,00 %

Salariés, anciens salariés et mandataires exclusifs et administrateurs. (1)

Au cours des trois dernières années, le capital social a été augmenté à une seule reprise, en 2016. Le détail de cette augmentationfigure dans le tableauci-dessous.

de capital Montant nominal de l’augmentation

Prime d’émission d’apport ou de fusion

Date de réalisation

Nombre d’actions émises

Valeur nominale des actions

Montant cumulé du capital

d’actions Nombre cumulé

Opération

Groupama Holding et Groupama Holding 2 Augmentation de capital avecsuppression du DPSau profit de

25.02.2016

78 387 464

5,125 € 401 735 753 €298 264 300,52 €2 088 305 152 € 407 474 176

Participation des salariés dans le 7.2.1.6 capital de Groupama SA des salariés, anciens salariés et mandataires exclusifs de Gan SA et de ses filiales ont souscrit à une offre d’achat d’actions Gan SA réservée. Fin 1998, dans le cadre de l’acquisitionde Gan SA par Groupama, Afin de pallier l’absence de liquidité des actions Gan SA dans la mesure où elles n’étaient pas cotées, Groupama SA avait pris l’engagement de garantir la liquidité des actions. Dans ce cadre, Groupama SA s’était engagée à acquérir à tout moment, à l’exception des mois correspondant aux périodes d’arrêté de comptes, les actions que les actionnaires souhaitaient céder. L’engagement de liquidité a été repris par la CCAMA suite à la fusion entre Groupama SAet Gan SA intervenueen juin 2002,puis de l’évolution de l’actif net consolidé de Groupama SA deux fois par an : Le prix de rachat des actions Groupama SAest calculé sur la base le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel sont ❯ arrêtés lescomptesconsolidés annuels deGroupama SA ; le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel sont ❯ examinés lescomptessemestriels consolidés deGroupama SA. par Groupama Holding suite à la simplification des structures nationales du Groupefin 2003.

l’instruction COB du 17 juin 2003 qui ont introduit de nouvelles En outre, en vertu de la législation relative à l’épargne salariale et règles de valorisation des sociétés non cotées applicables aux OPCVM d’épargne salariale, la valeur des actions Groupama SA est également évaluée une fois par an sur la base de l’actif net réévalué d’après le bilan le plus récent, la méthode d’évaluation ayant été validéepar un expert indépendant. Le prix de rachat de l’action Groupama SAapplicable à chacune des périodes est celuiqui est le plus élevé entre la valeur découlant de l’application de l’engagement de liquidité et la valeur résultant de l’application dela méthodede l’actif netréévalué. lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, publiée le 10 décembre 2016, la transformationde Groupama SAen société d’assurance mutuelle En applicationde l’article 52 de la loi relative à la transparence,à la (SAM) devra être réalisée le 10 juin 2018 au plus tard et aura pour conséquencel’annulationdes actions Groupama SAau jour de sa transformation et la finde l’engagement deliquidité. Conformément aux dispositions de cet article, les actions des salariés, anciens salariés et mandataires, actionnaires de Groupama SA, seront annulées et remboursées par la société dans un délai de deux mois à compter de l’inscription de sa transformation auregistre du commerce etdes sociétés. Au 31 décembre 2016, les salariés, anciens salariés et capital de Groupama SA. mandataires exclusifs de Groupama SA détiennent 0,03 % du

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016 - GROUPAMA SA