Groupama - Document de référence 2016

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ÉLÉMENTS JURIDIQUES ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 28 JUIN 2017

Quatorzième résolution ■ social parémission d’actions et/ou de valeursmobilières (Délégation de compétencen vue d’augmenter le capital donnant accès aucapitaloudonnant droit à l’attribution catégories depersonnes, avec suppressiondudroit de titresde créancede la société, réservée à des préférentiel de souscriptionau profit deces dernières) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de après avoir pris connaissance du rapport du conseil majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, des d’administration et du rapport spécial des commissaires aux des articles L. 225-129-2et L. 225-138 dudit code : articles L. 225-129et suivants du Code de commerce,notamment comptes, et conformément aux dispositions compétence pour décider l’augmentation du capital social, en subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa délègue au conseil d’administration, avec faculté de 1. droit à l’attribution de titres de créance de la société et/ou (iii) accès à d’autres actions, existantes ou à émettre, ou donnant par la société, étant précisé que la souscription des actions et de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre appréciera, par l’émission (i) d’actions, (ii) d’actions donnant une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en de Groupama,et/ou (ii) les salariés et dirigeantsou mandataires des caisses locales de Groupama et/ou des caisses régionales entreprises liées à la société au sens de l’article L. 3344-1 du sociaux visés à l’article L. 3332-2 du Code du travail, des catégories de personnes suivantes : (i) les élus et mandataires réserver le droit de souscrire à ces émissions en faveur des même code, non bénéficiaires des émissions réalisées en et/ou les salariés et dirigeants ou mandataires sociaux de applicationde la 17 e résolutionci-après, et/ou (iii) les personnes être émises sur le fondement de la présente résolution et de actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières pouvant décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des 2. (ii) et (iii) du présent alinéa et/ou des bénéficiaires de la 17 e actionnairesseront constitués des personnesmentionnéesaux résolution ci-après ; investis en titre de l’entreprisedont les porteurs de parts ou les et/ou (iv) des OPCVM ou autres entités d’actionnariat salarié mentionnés au premier alinéa de l’article L. 3344-1 précité sociétés, non visés ci-dessus, mais remplissant les critères la présente décision emporte de plein droit au profit des 3. émettre par la société, émises en vertu de la présente titulaires des valeurs mobilières donnant accès à des actions à droit préférentiel de souscription aux actions de la société résolution renonciation des actionnaires de la société à leur étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du décide que le montant nominal maximal des augmentationsde 4. en vertu de la présentedélégationest fixé à 1,1 milliardd’euros, capital susceptiblesd’être réalisées immédiatementou à terme l’assemblée générale mixte du 7 juin 2016 ou, le cas échéant, plafond global prévu au paragraphe 2 de la 9 e résolution de nature qui pourraient éventuellement succéder à ladite sur le montant du plafond prévu par des résolutions de même délégation ;à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant résolution pendant la durée de validité de la présente auxquels ces valeursmobilièrespourront donner droit ; espèces, soit parcompensation de créances ;

aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés ■ rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même droits, le cas échéant, à conversion, échange, porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des tels que des valeurs mobilières déjà émises par la société, remboursement, y compris par remise d’actifs de la société de l’augmentation de capital, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation déterminer les dates et modalités de l’augmentation de ■ créer ; décider, enoutre, dansle cas d’obligationsou d’autres capital, la nature, les caractéristiquesdes valeurs mobilières à leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable titres de créance, de leur caractère subordonnéou non, fixer cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des et d’amortissement(y compris de remboursementpar remise compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) prévoir la faculté pour la société d’émettre des titres de d’actifs de la société) ; le cas échéant, ces titres pourraient versement aurait été suspendu par la société ; modifier, créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le visées ci-dessus, dansle respect des formalités applicables, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou nominal des titres et les autres modalités d’émission (y droits attachés aux titres émis en conformité avec les prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des ■ dispositionslégales et réglementaires, capital sur lemontant des primesqui y sont afférentes, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de ■ compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en ■ d’augmentation de capital par incorporation de réserves, notamment en cas de modification du nominal de l’action, regroupementde titres, de distributionde réserves ou de tous d’attribution gratuite d’actions, de division ou de donnant accès aucapital, préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la opération portant sur les capitaux propres, et fixer les autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre procéder auxmodificationscorrélatives des statuts, constater la réalisation de chaque augmentationde capital et ■ pour parvenir à la bonne fin des émissions, prendre toutes d’une manière générale, passer toute convention notamment ■ service financier des titres émis en vertu de la présente mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émissionet au délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui ysont attachés ; assemblée,la durée de validité de la présentedélégationet met fixe à dix-huit mois à compter du jour de la présente 7. délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 7 juin fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la 2016, parsa 11 e résolution.

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