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donner une maison à l’un, un apparte- ment à l’autre… « Rien n’interdit alors aux parents de donner leurmaisonà l’unde leurs enfants, àchargepour lui depayer une soulte à soncodonataire. Ouencore, s’ilsn’ont qu’un seul bien immobilier, ils peuvent créer une société civileà laquelle ilsapporteront lebien. La donation-partage portera sur les parts de la société civile » , poursuit-elle. Seul inconvénient, l’apport d’un bien immo- bilier autre que la résidence principale à une société civile déclenche l’impo- sition de la plus-value. Cette stratégie n’est à envisager que pour des biens que l’on est certain de vouloir conserver… JE SUIS À LA TÊTE D’UNE FAMILLE RECOMPOSÉE AVEC DES ENFANTS COMMUNS Si vous souhaitez traiter vos enfants sur un pied d’égalité, il vous est permis de réaliser une donation-partage en faveur de tous (communs ou pas). On parle de donation-partage conjonctive. Mais attention, cette opération n’est réali- sable que si vous êtesmarié et que vous avez ensemble au moins deux enfants communs. Vous pouvez donner à vos enfants communs des biens propres à chacun comme des biens communs au couple, sans considération de leur ori- gine. En revanche, vous ne pouvez don- ner à vos enfants nés d’une précédente

le partage entre vos enfants de votre vivant. Son intérêt ? Elle n’est jamais rapportable à votre succession. Ce qui a été donné a d’ores et déjà été partagé entre vos enfants et il n’en sera plus tenu compte à votre décès pour calculer la part d’héritage de chacun d’eux. Mais ce n’est pas tout : « La donation-partage permet de figer la valeur des biens donnés. À l’ouverture de la succession, pour appré- cier si chaque enfant a bien reçu sa part de réserve, on retiendra les biens donnés pour leur valeur au jour de la donation-partage. Cela évite à ceux dont les biens ont pris de la valeur d’avoir à indemniser leurs frères et sœurs » , explique Marie Monmarché, notaire à Joué-lès-Tours. Tous types de biens peuvent faire l’objet d’une donation-partage : biens immobiliers, meubles, sommes d’argent, etc. Et il est même possible de réintégrer des dona- tions ordinaires, y compris des dons manuels consentis au l du temps à l’un ou à l’autre de ses enfants. Un vrai partage « Attention, pour qu’il y ait donation- partage, il faut qu’il y ait un vrai par- tage » , prévient Marie Monmarché. La donation-partage ne doit pas attribuer des quotes-parts indivises de tel ou tel bien à ses enfants.Mais tous les parents n’ont pas un patrimoine su sant pour %

union que des biens vous appartenant en propre ou des biens communs. Il suf- t que votre conjoint donne son accord. Mais, bien qu’il soit propriétaire de la moitié des biens communs, il ne sera pas considéré comme codonateur. Ce qui est intéressant scalement, car la totalité des droits de donation dus sur les biens communs sera calculée au tarif applicable entre parents et enfants (au lieu d’être soumis au taux de 60 %), mais après application d’un seul abat- tement de 100000 euros. Seul bémol, les enfants non communs ne peuvent pas recevoir des biens propres de leur beau-père ou belle- mère. Là encore, rien ne vous empêche d’aménager oudemodi er votre régime matrimonial, préalablement à la dona- tion-partage. But : modi er le périmètre de vos biens communs pour y inclure un ou plusieurs biens propres, a n d’en faire pro ter les beaux-enfants de cha- cun. « À compter du 1 er janvier 2020, l’ap- port debiens immobiliers àune communauté sera soumis à un droit xe de 125 euros et à la taxe de publicité foncière de 0,715%, alors que ces actes sont encore exonérés en 2019. C’est le moment d’en profiter. Mais compte tenu des délais d’opposition, mieux vaut % Élargir le périmètre des biens communs

BARÈME DES DROITS DE DONATION ENTRE PARENTS ET ENFANTS

PART NETTE TAXABLE (PNT) après abattement

Taux par tranche

Calcul rapide du montant des droits

N’excédant pas 8072 €

5 %

PNT × 0,05

Comprise entre 8072 € et 12109 €

10 %

(PNT × 0,1) − 404 €

Comprise entre 12109 € et 15932 €

15 %

(PNT × 0,15) − 1009 €

Comprise entre 15932 € et 552324 €

20 %

(PNT × 0,2) − 1806 €

Comprise entre 552324 € et 902838 €

30 %

(PNT × 0,3) – 57038 €

Comprise entre 902838 € et 1805677 €

40 %

(PNT × 0,4) – 147322 €

Au-delà de 1805677 €

45 %

(PNT × 0,45) – 237606 €