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NE PAS SE LAISSER DÉBORDER

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collectif. Un des donataires doit égale- ment s’engager à exercer une fonction de direction dans l’entreprise pendant les trois ans qui suivent la donation. Cette exonération porte sur 75 % de la valeur des titres transmis, sans limi- tation de montant. Les droits de dona- tion ne seront donc calculés que sur 25 % de la valeur des titres avec l’oc- troi d’une réduction supplémentaire de 50 %, si la donation est consentie avant vos 70 ans. Le coût scal d’une donation bien préparée s’établit aux alentours de 5 ou 6 % de la valeur des titres transmis. Mieux, si les titres sont transmis par le biais d’une donation- partage associant tous vos enfants, ces avantages sont susceptibles de profiter à chacun d’eux, y compris à vos enfants non repreneurs qui rece- vront des soultes en guise de dédom- magement et ne seront liés par aucun engagement. Attention, si les titres constituent un bien propre pour vous, vos enfants ne bénéficieront qu’une fois de l’abattement de 100 000 euros applicable entre parent et enfant.

% Aménager le régime matrimonial

entamer la démarche avant les vacances de cet été » , conseille Nicolas Jonquet, notaire à Troyes.

Avant de consentir la donation à vos enfants, étudiez l’opportunité d’aména- ger, voire de changer de régime matri- monial. Si vous souhaitez rester ensépa- ration de biens, vous pouvez créer une société d’acquêts à laquelle vous appor- terez vos titres. À défaut, il est possible d’adopter un régime communautaire et d’apporter vos titres à la communauté. Grâce à cettemise en communauté, vos enfants pourront bénéficier deux fois de l’abattement de 100000 euros appli- cable entre parent et enfants et pro ter des tranches les plus basses du barème des droits de donation sur la part trans- mise par chaque parent (voir tableau). Mais pour que le fisc ne conteste pas cette opération, il convient qu’elle ne soit pas réalisée dans un but scal mais qu’elle assure également la protection de votre conjoint. L’objectif est atteint si la mise en communauté des titres de l’entreprise permet à celui-ci de conser- ver à votre décès une partie des titres en pleine propriété ou en usufruit.

JE SUIS À LA TÊTE D’UNE FAMILLE RECOMPOSÉE SANS ENFANT COMMUN

Rien ne vous interdit de donner direc- tement ou de léguer par testament tout ou partie de vos biens à vos beaux- enfants. Mais la scalité est dissuasive, les biens donnés ou légués à vos beaux- enfants étant taxés à 60 %. En outre, si vous avez des enfants nés d’une précé- dente union, vous n’êtes pas autorisé à léguer à vos beaux-enfants ni à leur donner plus que la quotité disponible de votre succession. Pour contourner cet obstacle, vous avez la possibilité d’adopter vos beaux-enfants par la voie de l’adoption simple. Contrairement à une adoption plénière, cette procé- dure ne rompt pas les liens de l’enfant avec sa famille d’origine. Mais en tant qu’enfant adopté, il pourra hériter de vous dans les mêmes conditions que vos enfants par le sang. Si vous adoptez les enfants de votre conjoint, ils auront automatiquement le droit à l’abatte- ment de 100 000 euros et au tarif des droits de mutation applicable entre parents et enfants. JE DIRIGEMON ENTREPRISE Même si votre projet de transmis- sion d’entreprise n’est pas abouti, la première démarche consiste à mettre en place un pacte Dutreil par lequel plusieurs associés ou actionnaires s’engagent à conserver collectivement leurs titres durant au moins deux ans. Ainsi, si un ou plusieurs de vos enfants sont prêts à reprendre l’entreprise, ils bénéficieront d’une exonération par- tielle de droits de donation s’ils s’en- gagent, au moment de la donation, à conserver individuellement leurs titres durant au moins quatre ans à comp- ter de l’expiration de l’engagement

MarieMonmarché, notaire à Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire)

«Pensez aux donations et legs graduels et résiduels » Dans les familles recomposées, les donations et legs graduels et résiduels sont une alternative intéressante pour privilégier son nouveau conjoint

L’EXPERT

sans priver ses enfants d’une partie de leur héritage. Ils permettent de lui donner ou de léguer un ou plusieurs biens et de lui imposer de les transmettre à son décès à ses enfants, qu’il s’agisse des enfants du couple ou de ceux nés d’une première union. Par ce biais, on lui évite de se retrouver en indivision et on lui permet de profiter des biens donnés ou légués jusqu’à samort. Tout en s’assurant qu’il ne pourra pas les vendre (donation graduelle) ni les donner ou les léguer à ses enfants nés d’une précédente union (donation résiduelle). Seul inconvénient, ce type de donation ou de legs ne peut porter que sur des biens identifiables, comme des biens immobiliers ou un portefeuille de titres.