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NE PAS SE LAISSER DÉBORDER

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VOL

Ma voiture volée a servi à un casse puis a été brûlée. Quelles sont les démarches

à effectuer ? Anne-Claire, Bordeaux

Le propriétaire d’un véhicule volé doit e ectuer un certain nombre de démarches a n d’être indemnisé. , Déposer plainte dans les 24 heures au commissariat de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu du vol. Le dépôt de plainte est le moyen le plus sûr de dégager sa responsabilité quant à ce véhicule volé, notamment s’il a servi à une infraction. , Déclarer ensuite le vol du véhicule à son assurance : l’assuré a l’obligation

d’informer l’assureur dès qu’il a eu connaissance du vol, dans un délai de deux jours ouvrés. Il est important de respecter ce délai sinon l’assureur peut refuser l’indemnisation. , Faire une déclaration à la préfecture de police du lieu d’immatriculation du véhicule dans les 24 heures a n de faire opposition au service des cartes grises. Il n’est pas rare qu’un véhicule qui a été volé ait provoqué un accident, Ainsi, une faute personnelle du bénévole doit être constatée a n d’écarter la responsabilité de l’association elle- même. Le bénévole est alors civilement responsable des dommages causés. La faute personnelle pourra aussi être retenue lorsqu’il a agi pour son compte et non pour celui de l’association. Par ailleurs, l’association peut être déclarée responsable lorsque l’infraction a été commise pour son compte par ses représentants. Ainsi, elle sera pénalement responsable par exemple des infractions commises à la législation du travail. Pour autant, le bénévole peut aussi être déclaré responsable, notamment lorsqu’il est l’auteur ou le complice de l’acte répréhensible. Le bénévole qui enfreint volontairement ou non la loi, et donc commet un fait quali é d’infraction pénale, engage sa responsabilité. Par exemple, dans le cadre de l’exécution de ses fonctions, le bénévole peut

ou soit utilisé pour servir à un casse puis brûlé a n d’e acer toute preuve permettant d’identi er les coupables. Lorsque la voiture volée est retrouvée endommagée, l’assureur prend en charge les dégâts occasionnés. Dans le cas où le véhicule volé est retrouvé incendié, un expert doit intervenir pour déterminer les circonstances de l’incendie et toutes traces d’e raction. L’assurance indemnise le propriétaire. se rendre coupable d’escroquerie. Dans certains cas, la responsabilité du bénévole sera particulièrement recherchée, notamment lorsqu’il n’est pas prouvé qu’il agissait pour le compte de l’association. Lorsqu’un bénévole s’approprie oumême emprunte un bien de l’association, telle une somme d’argent, il se rend coupable d’un abus de bien social, susceptible d’engager sa responsabilité. En conclusion, si l’association peut être tenue pour responsable en fonction des circonstances, votre responsabilité personnelle, qu’elle soit pénale ou civile, peut être engagée. Lorsqu’elle l’est, vous risquez une condamnation pénale, qui peut varier en fonction de l’infraction commise (cinq ans d’emprisonnement et 375000 euros pour abus de biens sociaux, par exemple), ainsi qu’au versement de dommages et intérêts au titre de la réparation du dommage occasionné.

ASSURANCE

Bénévole dans une association, je suis à l’origine d’un accident. Suis-je le seul responsable, et puis-je être condamné pénalement ? Nicolas, Sète En principe, lorsque vous êtes à l’origine d’un accident ayant occasionné un dommage, vous êtes responsable et devez le réparer. Toutefois, lorsqu’un bénévole cause un dommage, la responsabilité civile de l’association peut être engagée. Elle le sera lorsque ce dernier aura agi dans le cadre de l’activité associative, pour le compte de l’association. En e et, dans ce cadre, elle est responsable des faits des bénévoles agissant en son nomet pour son compte. Mais l’association peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant une faute personnelle ou un cas de forcemajeure.

U. HAMMERICH / AYEEM / GETTY IMAGES