PEPS_31_BasseDef

VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES

EMPLOI À DOMICILE

Mon employé demaison que je n’ai pas déclaré s’est blessé pendant ses heures de travail. Qu’est-ce que je risque ? Delphine, Clermont-Ferrand Ne pas déclarer son salarié à domicile ou l’employer “au noir” tombe sous la coupe de l’infraction de travail illégal ou travail dissimulé qui est punie pénalement. Les sanctions prononcées sont lourdes, puisqu’elles vont jusqu’à trois ans de prison et 45000 euros d’amende. En outre, le salarié peut se retourner à tout moment contre l’employeur et ce durant les cinq ans suivant la n de son contrat pour demander à être déclaré. Il y a donc un risque nancier pour l’employeur en termes de rattrapage de charges sociales, taxes, éléments de salaire et autres indemnités. En cas d’accident de travail, le salarié non déclaré est considéré comme une victime au regard de la Sécurité sociale, a n qu’il puisse béné cier des indemnités journalières et de prise en charge des frais de santé. La Sécurité sociale peut se retourner contre l’employeur pour obtenir le versement des cotisations qu’il aurait dû payer. Toutefois, le salarié au noir peut être sanctionné s’il est établi qu’il occupe volontairement ce type d’emploi. La sanction se traduit par la restitution des indemnités journalières perçues. Ainsi, il peut être tenté de contraindre l’employeur à lui payer ses frais de santé, voire à lui verser une rente pour toute la durée de l’arrêt de travail. En n, il est pratiquement certain que l’assurance de l’employeur refusera de mettre enœuvre sa garantie a n de rembourser ces frais, puisqu’elle se basera sur une situation d’illégalité. un fort risque, notamment nancier, d’autant que le gain de cotisations est généralement égal à l’avantage scal auquel l’employeur peut prétendre pour l’emploi d’un salarié à domicile (soit 50 % en crédit d’impôt des salaires versés). Ainsi, l’employeur qui embauche un travailleur dissimulé encourt

DÉGÂT DES EAUX

Je suis dans un immeuble en copropriété. En cas de fuite, qui doit faire la recherche ? Odette, Chambéry Un immeuble en copropriété est pourvu d’un syndic de

une canalisation privative, ce sera au propriétaire de la canalisation de prendre en charge la recherche de fuite et la réparation. S’il s’agit d’une fuite sur une canalisation commune, in ltration par façade ou in ltration par toiture par exemple, ce sera au syndic de copropriété de prendre en charge la facture de recherche de fuite et la réparation. Si vous êtes locataire et que le dégât des eaux provient notamment d’un débordement demachine à laver, de baignoire ou d’un joint vétuste, la facture de recherche de fuite et la réparation de l’origine de ce dégât des eaux seront à votre charge. Par ailleurs, sachez que votre contrat d’assurance habitation peut prévoir une prise en charge de la recherche de fuite. Il convient donc de se renseigner auprès de votre assureur.

copropriété qui assure la gestion de l’immeuble. Il dispose d’une liste d’entrepreneurs qui interviennent en cas de besoin pour diverses réparations. Dans le cadre d’un dégât des eaux, il convient de demander au syndic demandater le plombier de l’immeuble a n qu’il e ectue une recherche de fuite. Le syndic pourra alors demander au responsable de procéder au remboursement de la facture de recherche de fuite. Toutefois, il arrive que le syndic de copropriété ne réponde pas ou tarde àmandater le plombier. Dans cette situation, vous pouvezmandater un plombier a n qu’il e ectue la recherche et demander par la suite le remboursement de la facture

au responsable du dégât des eaux. S’il s’agit d’une fuite sur

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