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NE PAS SE LAISSER DÉBORDER

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PROTECTION D’UN MAJEUR

Qu’est-ce que l’habilitation familiale ? Amélie, Lorient

Unmembre de votre famille subit une altération de ses facultés personnelles (mentales ou corporelles) l’empêchant de pourvoir seul à ses intérêts : une demande demise sous protection de sa personne est nécessaire. Il existe d’autres régimes de protection desmajeurs que la tutelle et la curatelle. Depuis 2016, l’habilitation familiale permet à la famille d’assurer elle-même la protection des intérêts de son proche. Comme pour les autres régimes de protection, le principe de nécessité et de subsidiarité implique que le juge ne pourra prononcer une tellemesure que si les autres formes de représentation s’avèrent insu santes pour satisfaire les intérêts dumajeur (comme l’habilitation du conjoint ou lemandat de protection future). La requête aux ns de délivrance d’une habilitation familiale est formée auprès du juge des tutelles du lieu de résidence dumajeur. Le champ des personnes pouvant faire cette demande est relativement restreint Comment faire pour saisir le Défenseur des droits ? Mathilde, Saint-Brieuc En cas de litige avec une administration (préfecture, mairie, etc.) et si vous ne souhaitez pas, dans un premier temps tout dumoins, saisir le juge administratif, vous pouvez vous adresser auDéfenseur des droits. Celui-ci a pour fonction de contribuer à l’égalité de traitement et à l’égalité des chances pour tous, de défendre vos droits dans le cadre des relations avec les di érentes administrations (État, Régions, etc.). administration

contrairement aux autresmesures. Seules les personnes susceptibles d’être

habilitées et le procureur de la

République peuvent présenter la requête. Il s’agit du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacs, des parents, des grands-parents, des enfants, des petits-enfants ou des frères et sœurs. Comme pour les autres mesures, l’altération des facultés doit êtremédicalement constatée. Le juge pourra habiliter plusieurs personnes. L’habilitation peut porter sur la protection de la personne et/ou de ses biens. Elle peut être générale ou limitée à certains actes ou à certaines catégories d’actes. Dans tous les cas, l’autorisation du juge sera nécessaire pour les actes de disposition réalisés à titre gratuit. À la di érence d’une tutelle ou d’une Il dispose de 5missions principales : , défendre les droits et libertés individuels des justiciables dans le cadre de ses relations avec l’administration; , défendre et promouvoir les droits de l’enfant et son intérêt supérieur; , lutter contre les discriminations; , veiller au respect des règles déontologiques des personnels assurant unemission de sécurité; LeDéfenseur des droits peut être saisi par toute personne qui s’estime lésée dans ses droits par le fonctionnement d’une administration. Cette saisine est gratuite, elle peut se faire : , orienter les lanceurs d’alerte vers les autorités compétentes.

curatelle, l’habilité peut, sauf décision contraire du juge, ouvrir et modi er un compte bancaire ou livret au nom dumajeur. Les règles dumandat s’appliquent, l’habilité engage donc sa responsabilité en cas de faute de gestion. S’il réalise seul un acte ne relevant pas de son habilitation ou nécessitant l’autorisation du juge, cet acte est nul de plein droit. Demême, l’acte dumajeur relevant en principe de l’habilitation sera nul. L’habilitation familiale est unemesure de protection à durée limitée ne pouvant excéder dix ans renouvelables. Le juge peut à tout moment ymettre n ou en modi er le champ d’application. , localement : par le biais d’un délégué départemental, par téléphone, courrier ou en vous rendant à sa permanence d’accueil. Si l’a aire ne peut pas se régler localement, le délégué départemental vous oriente vers les services nationaux duDéfenseur des droits; , directement : par les services nationaux duDéfenseur des droits en contactant le parlementaire de votre choix (député ou sénateur) ou en remplissant un formulaire en ligne sur internet. Vous devrez lui transmettre la photocopie de l’ensemble des correspondances échangées avec l’administration mise en cause a n qu’il puisse appréhender aumieux votre situation.

J. WIDGOOSE / CAIAIMAGE / GETTY IMAGES