L'OPCI

SOMMAIRE

Ratio SPPICAV

Ratio FPI

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Ratio OPCI (R.214-174)

Les parts ou actions d’organismes mentionnés au e) ne peuvent représenter plus de 10 % de l’actif

Pour les FPI, ces organismes correspondent uniquement à des parts de FPI ou équivalent étranger, dont le fonds détiendrait une participation contrôlée. (art L214-93). L’organisme de droit étranger n’est éligible à l’actif de l’OPCI que s’il répond aux 13 critères fixés par le règlement général de l’AMF. (art R.214-170). Pour les FPI, seules les participations directes et indirectes dans les sociétés mentionnées aux

Actifs dérogatoires

Participations directes ou indirectes dans des sociétés mentionnées aux b et c du I de l’article L. 214-92 qui ne répondent pas aux conditions fixées aux 2° et 3° de l’article R. 214-162, dans la limite de 10 % des actifs immobiliers mentionnés aux a à c et au e du I de l’article L. 214-92.

Participations directes ou indirectes dans des sociétés

mentionnées au c du I de l’article L. 214-92 qui ne répondent pas aux conditions fixées aux 2° et 3° de l’article R. 214-162, dans la limite de 10 % des actifs immobiliers mentionnés aux a à c et au e du I de l’article L. 214-92.

c) sont concernées. (art R.214-165 I et II)

La notion d’actif retenu au dénominateur pour le calcul des quotas de 60% et 51% : (art R.214-167 I) Les actifs concernés sont les suivants : - les actifs mentionnés aux a), d) et f) à i) de l’ art L214-92 détenus directement par l’OPCI ;

- les actifs détenus directement par les sociétés mentionnées au b) et au c) de l’ art L214-92 dont l’organisme détient des participa- tions répondant aux conditions fixées à l’ art R.214-162 , au prorata des participations directes et indirectes de l’organisme dans ces sociétés ; - les participations directes relevant de l’ art R.214-163  ; - les participations directes dans les organismes mentionnés au e) de l’ art L214-92. La notion d’actifs immobiliers (art R.214-165 I) Ils comprennent : - les immeubles acquis ou construits en vue de la location, et les droits réels afférents à de tels biens détenus directement par l’OPCI (tels que mentionnés au a) de l’ art L214-92 ); - les immeubles acquis ou construits en vue de la location, et les droits réels afférents à de tels biens détenus directement par les sociétés mentionnées au b) ou au c) de l’ art L214-92 , dont l’OPCI détient des participations qui répondent aux conditions de l’ art R.214-162 , au prorata des participations détenues ; - les participations directes relevant de l’ art R.214-163 , ainsi que les participations indirectes relevant du même article, détenues par les sociétés b) et c) au prorata des participations directes et indirectes de l’organisme dans les dites sociétés. - Les participations directes dans des organismes mentionnés au e) du I de l’ article L214-92 , ainsi que des participations directes détenues par les sociétés mentionnées au b) ou au c )de I de l’ article L214-92 dans les organismes mentionnés audit e), au prorata des participations directes et indirectes de l’organisme de placement collectif immobilier dans lesdites sociétés mentionnées au b) ou au c) de I de l’ article L214-92.

Annexe V - Ratios réglementaires - page 238