L'OPCI

SOMMAIRE

I II III-1 IV III-3 III-A III-B III-2 V

1.2 Les règles de dispersion et de plafonnement des risques

Ratio

SPPICAV

FPI

Commentaires

Division des risques par immeuble (R.214-164)

Détention d’au moins 5 immeubles construits loués ou offerts à la location

Les immeubles et droits concernés sont ceux détenus directement par l’OPCI et ceux détenus directement par les sociétés b) et c) dont l’organisme détient des participations répondant aux conditions de l’ art R.214-162. (R.214-165 III).

Ratio immeubles et droits réels (R.214-164)

Les immeubles détenus par l’OPCI doivent représenter au moins 20 % des actifs immobiliers

Les immeubles concernés sont ceux détenus directement par l’OPCI, et directement par les sociétés b) et c) ) dans lesquelles l’organisme détient des participations répondant aux conditions fixées à l’ art R.214-162 , au prorata des participations directes et indirectes dans les dites sociétés. (R.214-165 III)

Ratio émetteur des actions mentionnées au d) de l’ art L214-92 (R.214-175 II)

Max 10 % de l’actif pour celles émises par une même société

Rappel : les actions des sociétés mentionnées au d) ne sont pas éligibles au quota immobilier des 60 % pour les FPI. Elles sont incluses dans la poche financière.

Ratio OPCVM par ligne (R.214-175)

Max 5 % de l’actif

Il s’agit des OPCVM agréés par l’AMF ou autorisés à la commercialisation en France, à l’exception des OPCVM à règles d’investissement allégées (ARIA), contractuels, FCPR, FCPI, FCPE et FCIMT (art L214-92).

Ratio émetteur sur les instruments financiers mentionnés au f) (R.214-175)

Max 5 % de l’actif par entité Cette limite ne s’applique pas :

- aux obligations négociées sur un marché règlementé qui sont émises ou garanties par l’état, - aux obligations foncières, - aux obligations émises par un établissement de crédit dont l’objet exclusif est de refinancer les billets à ordre. Pour ces deux derniers cas, la limite est de 10 %.

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