L'OPCI

SOMMAIRE

1.3 Ratios relatifs aux dépôts et emprunts

Ratio

SPPICAV

FPI

Commentaires

Dépôt à terme (R.214-178)

10 % de l’actif pour un même établissement de crédit

Cette limite ne s’applique pas pour ceux effectués auprès du dépositaire. Les dépôts à terme doivent satisfaire les conditions prévues à l’ art R.214-171 .

Limités strictement aux besoins liés à la gestion des flux de l’OPCI

Dépôt à vue (R.214-173)

Un OPCI peut contracter des emprunts dans la limite de 40 % de ces actifs immobiliers

1) Pour l’appréciation de cette limite on tient compte des emprunts et des dettes souscrits par : - l’OPCI ; - les sociétés mentionnées aux b), c) ou e) de l’ article L214-92 d ont l’organisme détient des participations directes ou indirectes qui satisfont aux conditions de l’ art R.214-162 au prorata des participations directes et indirectes de l’organisme dans ces sociétés. Ces dettes résultent des emprunts, autres que les avances en comptes courant octroyés par l’organisme à ces sociétés.

Endettement (L214-95) (R.214-183)

Emprunts d’espèces (L214-96)

Un OPCI peut procéder à des emprunts d’espèces dans la limite de 10 % de ces actifs non immobiliers

On tient compte de la dette de l’organisme résultant des emprunts d’espèces qu’il souscrit directement, autres que ceux mentionnés à l’ art L214-95.

Avances en compte courant (R.214-199)

Un OPCI ne peut consentir des avances en compte courant à des sociétés ne répondant pas aux conditions fixées aux 2° et 3° de l’ art R.214-162 que dans la limite de 10 % de son actif

L’OPCI peut consentir des avances en compte courant aux sociétés mentionnées aux b et c de l ’art L214-9 2, s’il détient directement ou indirectement au moins 5 % du capital social. ( art L214-98 ).

Définition des actifs non immobiliers. Ils comprennent : - les parts ou actions de sociétés immobilières cotées ; - instruments financiers négociés sur un marché financier - parts ou actions d’OPCVM autorisés à la commercialisation en France, hors OPCVM ARIA, contractuels, FCPR, FCPI, FCPE, FIP et FCIMT ; - dépôts et instruments financiers à caractère liquide : bons du trésor, TCN négociés sur un marché réglementé, les obligations garanties, les OPCVM exposés à plus de 90 % de leur actif en titres liquides ; - actifs liquides constitués des dépôts à vue et des créances d’exploitation ; - avances en comptes courant consenties aux sociétés b) et c) dont l’OPCI détient directement ou indirectement au moins 5 % du capital social.

Annexe V - Ratios réglementaires - page 240