L'OPCI

SOMMAIRE

4. Règles particulières applicables aux OPCI à règles de fonctionnement allégées avec effet de levier

I II III-1 IV III-3 III-A III-B III-2 V

Ils dérogent aux ratios applicables aux OPCI de droit commun à l’exception du quota d’investissement en actifs immobiliers, prévu au 1° de l’ art L214-93 , et du ratio relatif aux avances en compte courant.

Conformément à l’ article R.214-222 , les règles de constitution et de composition de l’actif, les règles de recours à l’emprunt, de recours aux instruments financiers à terme mentionnés à l’ art L214-94 et aux opérations d’acquisitions et de cessions temporaires de titres ainsi qu’aux garanties mentionnées à l’ art L214-97 sont fixées par le règlement ou les statuts de l’OPCI.

5. Délais et dates d’application

Les règles de dispersion et de plafonnement des risques ainsi que les quotas en actifs immobiliers et en actifs liquides doivent être respectés le 30 juin et le 31 décembre de chaque exercice à l’issue de la période de trois ans après la date de délivrance de l’agrément de l’OPCI par l’AMF.

Aucun délai n’est prévu pour le respect des règles de division des risques des actifs mobiliers.

En cas de non respect, la société de gestion doit régulariser la situation dans les plus brefs délais, et en informer le dépositaire ainsi que l’Autorité des marchés financiers au plus tard dans les quinze jours suivant la constatation du dépassement.

Cas particulier Le ratio d’engagement sur les instruments financiers à terme doit être calculé à tout moment (art 322-84-5 RGAMF) .

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