L'OPCI

SOMMAIRE

3. Règles particulières applicables aux OPCI à règles de fonctionnement allégées sans effet de levier

Les OPCI RFA sans effet de levier restent soumis aux règles de droit commun. Cependant certaines, s’appliquent selon des modalités spécifiques détaillées ci après :

Ratio

SPPICAV

FPI

Commentaires

Division des risques par immeuble (R.214-217)

Aucun nombre minimum d’immeuble n’est prévu (le quota des 5 immeubles n’est pas applicable) Les immeubles détenus par l’OPCI doivent représenter au moins 20 % des actifs immobiliers

Les immeubles concernés sont ceux détenus directement par l’OPCI, et directement par les sociétés b) et c) dans lesquelles l’organismes détient des participations répondant aux conditions fixées à l’ art R.214-162 , au prorata des participations directes et indirectes dans les dites sociétés. ( R.214-165 ) Sont également à prendre en compte les immeubles détenus directement ou indirectement par les organismes mentionnés au e) de l’article L214-92, au prorata des participations directes et indirectes de l’OPCI dans ces organismes.

Ratio OPCVM par ligne (R.214-217)

Max 10 % de l’actif

Il s’agit des OPCVM agréés par l’AMF ou autorisés à la commercialisation en France, à l’exception des OPCVM ARIA, contractuels, FCPR, FCPI, FCPE et FCIMT.

Ratio émetteur sur les instruments financiers mentionnés aux f) et g) (R.214-217)

Max 10 % de l’actif par entité Cette limite ne s’applique pas  aux obligations négociées sur un marché règlementé qui sont émises ou garanties par l’état,

Actifs dérogatoires : Participations directes ou indirectes dans les sociétés mentionnées aux b) et c) de l’ art L214-92 , qui ne répondent pas aux conditions 2 et 3 de l ’art L214-162. (R.214-217)

Détention à hauteur de 20 % maximum des actifs immobiliers mentionnés aux a) à c) de l’art L214-92

Pour les FPI, seules les participations directes et indirectes dans les sociétés mentionnées aux c) sont concernées.

Dérogation à la limite de 10 % prévue à l’art R.214-174

Respect des conditions prévues pour les OPCI dédiés.

Ratio OPCI (R.214-217)

Ratio d’emprise (R.214-217)

20 % d’une même catégorie d’instruments financiers émis par une même entité

Les instruments financiers concernés sont ceux mentionnés aux : - d) de l’ art L214-92  : Actions de sociétés foncières cotées, - f) de l’ art L214-92  : Instruments financiers négociés sur marchés réglementés (sauf exceptions), - g) de l ’art L214-92  : Titres d’OPCVM (sauf exceptions), - R.214-172 (Bons du trésor, titres de créance négociables, obligations garanties, OPCVM à plus de 90 % en actifs liquides).

Opérations d’acquisition temporaire d’instruments

40 % de l’actif

financiers (R.214-217)

Dépôts à terme (R.214-217)

20 % de l’actif pour un même établissement de crédit

Cette limite ne s’applique pas pour ceux effectués auprès du dépositaire.

Ratio de liquidités (R.214-216)

Les actifs mentionnés au h) et au i) de l’ art L214-92 doivent représenter au minimum 5 % de l’actif

Annexe V - Ratios réglementaires - page 242