Saint Gobain - Document de référence 2016

7 RISQUES ET CONTRÔLE 1. Facteurs de risques

Activités du Groupe impliquées dans des actions judiciaires indemnisés en 2016), ainsi que des indemnisations (nettes de couvertures d’assurance) versées en 2016 par les autres liées à l’amiante, s’est élevé à 97 millions de dollars (contre 65 millions de dollars en 2015 et 68 millions de dollars en 2014). Situation au Brésil atteints de maladies professionnelles liées à l’amiante se voient proposer, selon les cas, soit une indemnisation Au Brésil, les anciens salariés des sociétés du Groupe qui sont exclusivement pécuniaire, soit une assistance médicale à vie assortie d’une indemnisation ; seul un petit nombre de contentieux d’anciens salariés ou de leurs ayants droit est en cours à fin décembre 2016 à cet égard, et ils ne présentent pas à ce jour de risque significatif pour les filiales concernées. b) Droit de la concurrence et procédures liées sociétés du Groupe dans les pays dans lesquels il exerce ses Activités. La violation du droit de la concurrence est passible Les dispositions du droit de la concurrence s’appliquent aux d’amendes et est, dans certains pays, susceptible d’exposer le Groupe et les collaborateurs impliqués à des sanctions pénales. d’amendes et le cas échéant de dommages et intérêts Toute procédure initiée par une autorité de la concurrence pourrait, en cas de condamnation, donner lieu au paiement susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’image du Groupe, sa situation financière et ses résultats opérationnels. Le Groupe Saint-Gobain est fermement engagé à lutter contre toute pratique qui pourrait s’avérer contraire aux règles de détaillé plus avant à la section 1.1 du chapitre 4. concurrence (le « Plan Concurrence ») est en place depuis 2007 au sein du Groupe. Le contenu du Plan Concurrence est concurrence et applique depuis longtemps le principe de la « tolérance zéro ». Un plan de conformité au droit de la Enquête de la Commission suisse de la concurrence dans le secteur de la distribution de matériels sanitaires ouvert une enquête pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la distribution de matériels sanitaires. En En novembre 2011, la Commission suisse de la concurrence a grossistes du secteur arguant que Sanitas Troesch et certains de ses concurrents se seraient notamment concertés en 2005 mai 2014, le secrétariat de la Commission a adressé une notification de griefs à Sanitas Troesch ainsi qu’à d’autres et en 2012 sur une baisse des prix « bruts » (« gross prices »). L’amende totale prononcée à l’encontre de toutes les sociétés concernées est de 80 millions de francs suisses. Pour Sanitas Troesch, elle s’élève à 28,5 millions de francs suisses. Sanitas Troesch a fait appel de cette décision le 2 mai 2016. Sanitas 2015 pour un montant équivalent au montant de l’amende, montant inchangé au 31 décembre 2016. Troesch réfute toujours fermement les griefs avancés ; une provision pour litiges a néanmoins été passée au 31 décembre Enquête de l’Autorité de la concurrence française dans le secteur des produits d’isolation thermique des bâtiments de Saint-Gobain (en tant que société-mère du Groupe Saint-Gobain) ont reçu une notification de griefs de la part de Le 6 août 2014, la société Saint-Gobain Isover et la Compagnie prétendues stratégiques et confidentielles relatives à une l’Autorité de la concurrence française. Le seul grief reproché est d’avoir échangé, entre 2002 et 2007, des informations

compétentes, 8 sont en instance devant le bureau de jugement des conseils de prud’hommes compétents, 5 sont 31 décembre 2016 à 7,6 millions d’euros. Sur les 237 actions restantes, 97 sont en instance devant les cours d’appel d’une radiation d’instance, les demandeurs pouvant en solliciter le rétablissement à tout moment pendant un délai de en instance devant la Cour de cassation et 110 ont fait l’objet sont désistés de l’instance qu’ils avaient engagée. deux ans. Enfin, 6 actions ont été déclarées caduques par les conseils de prud’hommes compétents et 11 demandeurs se actions engagées contre les sociétés ne faisant plus partie du Groupe. Il est précisé que les chiffres ci-dessus n’incluent pas les Litiges américains relatifs à l’amiante Aux États-Unis, plusieurs Activités du Groupe qui ont dans le passé fabriqué des produits ayant contenu de l’amiante tels que des tuyaux en fibre-ciment, des produits de toiture ou de nombreux cas, ne soient démontrées ni une exposition spécifique à un ou plusieurs produits donnés, ni une maladie personnes autres que leurs salariés ou anciens salariés à raison d’une exposition alléguée à ces produits sans que, dans des isolants spéciaux, font l’objet d’actions judiciaires en dommages-intérêts, le cas échéant en dommages punitifs, de ou une incapacité physique particulière. La grande majorité de ces actions vise le plus souvent simultanément de très nombreuses autres entreprises extérieures au Groupe qui ont été fabricants, distributeurs, installateurs ou utilisateurs de produits ayant contenu de l’amiante. nombre de nouveaux litiges est resté globalement stable. est resté stable en 2016 par rapport à 2015, à environ 3 200, comparé à 4 000 en 2014. Sur les dernières années, le Le nombre de nouveaux litiges mettant en cause CertainTeed Les litiges visant CertainTeed sont réglés dans la Environ 3 700 litiges du stock des litiges en cours ont ainsi fait l’objet d’une transaction en 2016 (contre 4 600 en 2015 et quasi-totalité des cas par voie de transaction ou rejetés. 6 500 en 2014). Compte tenu du stock de litiges existant à fin 2015 (35 600), des nouveaux litiges survenus pendant Évolution en 2016 par des personnes n’ayant pas démontré de réelle exposition 2016. Une proportion élevée de ces litiges en cours correspond à des plaintes enregistrées il y a plus de cinq ans l’exercice et des litiges ainsi résolus par voie de transaction, environ 35 100 litiges demeuraient en cours au 31 décembre à l’amiante. Il est probable qu’un grand nombre de ces plaintes seront un jour annulées par les tribunaux. s’établit au 31 décembre 2016 à 562 millions de dollars (contre 581 millions de dollars au 31 décembre 2015 et 571 millions de stable par rapport à celui comptabilisé en 2015 et en 2014. La provision pour litige amiante chez CertainTeed aux États-Unis charge de 100 millions de dollars au titre de l’exercice 2016, destinée à faire face à l’évolution des litiges. Ce montant est Cette situation a conduit le Groupe à comptabiliser une Incidence sur la trésorerie plaintes déposées contre CertainTeed (correspondant pour partie à des litiges ayant fait l’objet d’une transaction avant Le montant total des indemnisations payées au titre des 2016 mais pour lesquels les indemnisations n’ont été versées qu’en 2016 et pour partie à des litiges entièrement réglés et dollars au 31 décembre 2014). Incidence sur les comptes

172

SAINT-GOBAIN - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016

WWW.SAINT-GOBAIN.COM