Saint Gobain - Document de référence 2016

7 RISQUES ET CONTRÔLE 1. Facteurs de risques

(FILMM), dont Saint-Gobain Isover est membre. demande de certification déposée par Actis pour un de ses produits et relatives à un contentieux devant le tribunal de commerce de Versailles, opposant Actis au Syndicat des fabricants d’isolants en laines minérales manufacturées une date ultérieure, non connue à ce jour. contestent ce grief. L’audience s’est tenue le 11 mai 2016. La décision finale de l’Autorité de la concurrence est reportée à Saint-Gobain Isover et la Compagnie de Saint-Gobain Saint-Gobain Isover, le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment et le FILMM devant le tribunal de grande instance Sur le plan civil, en mars 2013, la société Actis a assigné de Paris pour les conséquences dommageables des faits faisant l’objet de l’enquête de l’Autorité de la concurrence. Par ordonnance en date du 16 décembre 2014, le juge de la mise en état a prononcé un sursis à statuer dans l’attente de la décision de l’Autorité de la concurrence. États-Unis Enquête de l’Autorité de la concurrence américaine dans le secteur de la plaque de plâtre aux Justice » américain a ouvert une enquête pénale pour de prétendus comportements anticoncurrentiels, notamment En juillet 2015, la division Concurrence du « Department of États-Unis, enquête faisant suite à des plaintes déposées fin 2012 sous forme d’actions de groupe devant les entente sur les prix, dans le secteur de la plaque de plâtre aux juridictions civiles contre huit industriels du secteur, dont CertainTeed, par certains de leurs clients. Sur la base des témoignages et documents remis dans le cadre des procédures civiles, CertainTeed et ses avocats une « motion for summary judgement » en mai 2015 afin de n’ont identifié aucun élément susceptible d’engager la responsabilité de CertainTeed et ont déposé en conséquence contre cette décision reste possible. mettre fin aux procédures civiles. Cette demande a été admise le 18 février 2016 par le tribunal compétent. Un appel

acquiert auprès de fournisseurs tiers ; le PTFE contenait par le passé des traces de PFOA. (polytétrafluoroéthylène) n’ont jamais été produits sur ces sites. SG PPL utilise le PTFE comme matière première qu’elle Hampshire) et de deux anciens sites à North Bennington (Vermont) aux États-Unis. Le PFOA et le PTFE PPL à Hoosick Falls (État de New York), à Merrimack (New systèmes de purification aux points de sortie d’eau pour les De manière volontaire, SG PPL a fourni de l’eau potable en bouteille aux habitants de ces trois localités, a installé des habitants et entreprises des localités de Hoosick Falls et North Bennington, et a installé des systèmes de filtration de raccordement au réseau d’eau de certains habitants de la localité de Merrimack. Des analyses sont en cours et la carbone sur le réseau d’eau de Hoosick Falls. En outre, SG PPL s’est engagé de manière volontaire à financer le responsabilité de SG PPL en matière de dépollution et de mise en place de systèmes de purification d’eau sur ces sites n’a pas encore été établie. Une telle responsabilité, si elle était établie, pourrait être en partie partagée avec d’autres parties prenantes s’agissant notamment du site de Hoosick Falls. Des actions en réparation de préjudices économiques et de santé en lien avec le PFOA ont été intentées devant les groupe. Il est difficile de prévoir l’issue de telles actions ni leur délai, tout comme de savoir si d’autres actions seront juridictions civiles des états de New York, du New Hampshire et du Vermont, sous forme, pour certaines, d’actions de intentées contre SG PPL. montant de 23 millions de dollars au titre de frais de défense Une provision a été passée au 31 décembre 2016 pour un et de frais divers. d’autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage (y compris de procédure en suspens ou dont la Société et/ou fiscales. À l’exception des procédures et litiges décrits ci-dessus, il n’existe pas, à la connaissance de la Société, Certaines sociétés du Groupe peuvent par ailleurs faire l’objet d’autres réclamations par leurs salariés ou par les autorités le Groupe serait menacé), susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et/ou du relative aux provisions pour litiges. Groupe. Se reporter à la note 7 de l’annexe aux Comptes consolidés, section 1 du chapitre 9 du présent document, d) Autres procédures et litiges couvertures des risques les plus significatifs : il s’agit des assurances de dommages aux biens et pertes d’exploitation associées ainsi que de la responsabilité civile liée à l’exploitation et aux produits commercialisés. Pour les autres assurances, telles que les flottes de véhicules, la DRA conseille les entités opérationnelles, tant au niveau du qui permet un contrôle de gestion des sinistres et donc une contenu des polices, du choix du courtier, que du marché à consulter. Ces derniers risques sont dits « de fréquence », ce réponse appropriée de prévention. Les polices en cours en 2016 sont le renouvellement des polices 2015.

c) Litiges environnementaux Procédures PFOA aux États-Unis

de santé américaines ont été détectées dans les réseaux d’eau des localités et les puits privés proches des sites de SG supérieures à celles recommandées par l’Agence de Protection de l’Environnement (EPA) et des agences locales Des teneurs en PFOA (acide perfluoro-octanoïque)

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1.5

ASSURANCES

Le Groupe transfère ses risques aux assureurs lorsque cela est efficient. Par conséquent, un éventuel défaut financier d’un ou de plusieurs assureurs auxquels fait appel le Groupe pourrait résulter en une perte financière. La politique du Groupe en matière de protection de ses biens et de ses revenus contre les risques accidentels est fondée son application. Elle définit les critères de souscription des de l’assurance. Cette doctrine est élaborée par la Direction des Risques et Assurances (DRA), qui coordonne et contrôle sur la prévention et l’achat d’assurances. Elle s’appuie sur une doctrine commune prenant en compte la situation du marché

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